Sujet initié par coral@fr, il y a 6 ans - 6649 vues
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Bonjour, L'adversaire, a déposé un référé à 2 pas de l'avocat adverse. Une audience aura lieu. moi j'habite à 800 bornes de là, suis je obligée de m'y déplacer ou demander un rapprochement ? Et comment faire si c'est ^possible
Merci maître de votre réponse rapide, donc il n'est pas possible de rapprocher cette affaire de mon domicile ? C'est tout de même un manque de respect, ce n'est pas moi qui ai demandé a être jugée... Je sais que je vais gagner, le hic c'est l'adversaire en face n'est pas solvable, alors déjà je vais à coup sûre perdre les 1600km pour une audience en pleine après midi, l'hôtel s'il y a lieu... Merci d'avance de votre réponse...
Je viens de relire les documents, il est bien spécifié : "procès civil : ... vous devez porter l'affaire devant le tribunal d'instance du domicile de votre adversaire" Sachant qu'il provient du demandeur, et que je suis la défenderesse (adversaire)
Pourriez vous m'éclairer, ayant ces nouveaux éléments, ce que je dois faire : envoyer une RAR, ... ?
Donc selon cette page https://www.justice.fr/fiche/saisine-tribunal-instance-ti au pararaphe tribunal compétent : Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire sauf dans certains cas (les cas sités ne sont pas concernés)
Donc j'en déduit que le tribunal en question est incompétent ! Je me trompes ?
Effectivement en principe il s'agit du Tribunal du lieu du défendeur. Attention toutefois aux exceptions bien que vous indiquiez ne pas être concernée (lieu d'un immeuble en litige, lieu d'exécution d'une prestation...). En toutes hypothèses, vous devrez vous rendre à l'audience ou mandater un avocat pour vous représenter et soulever cette incompétence.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Donc la justice est ainsi faite, je suis sûre de ne pas être rembourser même si je gagne des frais de déplacement d'un avocat (ce qui comprend, les transports, l'hôtelerie, les repas...), car en fasse j'ai un avocat incompétent qui fait volontairement exprès de me faire déplacer (ou mon avocat), car son client n'est pas solvable... C'est une honte si c'est vraiment ça...
Merci Me VANOVERSCHELDE, vous avez répondu, si il n'y a pas d'autre alternatives, comme le vice de procédure, ou autre... Cordialement.
ici il est dit que le juge souleve d'office son incompétence si le défendeur ne se présente pas art.93 http://cindy.nicolas.over-blog.com/2014/10/proces-civil-l-incident-de-competence.html ne serais-ce pas une solution, comme une autre ?
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