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Convocation
Sujet (Cloturé) initié par Accident, il y a 9 ans - 4944 vues

Bonsoir,

Jeune commerçant ambulant depuis 2 ans , j ai été pris passant la barrière de péage près de chez moi depuis 2 ans pour me rendre à mon travail . J ai donc reçu une convocation devant le tribunal par la société Vinci . Je précise que j exerce mon commerce loin de chez moi et que je paie tous mes péages (facture a l appuie) sauf un péage celui du mercredi que je n ai pas payé pour tenter de faire quelques économies ( ça m'appendra!!). On me demande de régler une amende de 850e que je reconnais et m engage à payer.
Cependant, on me demande de payer 3400e à Vinci au titre des D&I. Je voulais savoir si, au regard de ma bonne foi a vouloir régler l amende que l on me réclame ( 850e), je pouvais demander la réduction du préjudice de 3400e réclamée en proposant de de rembourser le montant des économies escomptées?et si cela pourrait aboutir?

Merci de vos réponses
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83%de réponse
Gutierrez
Bonjour,

Oui, vous pouvez demander la réduction voire l'annulation de cette demande préjudice.

A l'amiable, ne le payez pas, et si vous êtes assigné vous pourrez demander l'annulation car la société n'a d'autre préjudice que le non paiement du péage (850 €) car vous n'avez pas cassé la barrière ni autre.

De même, la demande est disproportionnée par rapport au 850 €.

Cordialement
Accident
Merci, beaucoup pour votre réponse .
Sur quelle fondement juridique puis je appuyer mon argument?
il y a 9 ans
Gutierrez
1382 du code civil en général
il y a 9 ans
Accident
d accord c est sur le fondement de la responsabilité du fait personnel. Merci pour la rapidité de vos questions . Cela me rassure
il y a 9 ans
Accident
réponses
il y a 9 ans
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