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Question résolue par Maître Denis JANIN
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Prolongation du mandat des dp
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 8 mois - 2076 vues

Bonjour,
Mon employeur souhaite prolonger le mandat des DP alors que la majorité des agents de mon entreprise (les 3/4) désire la mise en place du CSE. Le mandat des représentants du personnel est arrivé à échéance depuis maintenant 15 jours. Nous souhaitons changer les représentants du personnel et avons créé une autre section syndicale.
Sommes nous obligés d'accepter la prolongation du mandat des anciens DP ?
Pouvons nous imposer de nouvelles élections des représentants du personnel pour la mise en place du CSE ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Pour les entreprises qui disposent déjà de représentants du personnel, il est prévu que le CSE est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel, lors du renouvellement de l'institution, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Des exceptions à ce principe sont toutefois prévues.

En particulier, lorsque les mandats des élus en place arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après simple consultation des élus (soit ici, après consultation des délégués du personnel).

En définitive, vous ne pouvez donc pas imposer la mise en place du CSE, l'employeur pouvant proroger les mandats en cours, à condition de vous consulter au préalable.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer sur le site.

Denis JANIN
Avocat
Merci, vous avez répondu à ma question.
Je vous remercie bien vivement,
bien cordialement,
il y a 8 mois
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