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Congé de reclassement et exercice du mandat de représentant du personnel
Sujet initié par , il y a 4 semaines

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Bonjour,
Licenciée pour motif économique dans le cadre d'un PSE, je suis actuellement en période de congé de reclassement et touche une allocation (75% de mon salaire annuel de référence) par mois.
Je continue d'exercer mes mandats de DP, CHSCT et DS et je me rends donc aux réunions convoquées par l'employeur et utilise mes heures de délégation.
Mon employeur me refuse le paiement de ces heures prétextant qu'il me verse une allocation et que je ne travaille plus (dispense d'activité dans le cadre de la suppression de mon poste).
En a-t-il le droit ?
Y-a-t-il des jurisprudences sur ce type de cas sur lesquelles je peux m'appuyer ?
Merci de vos réponses
Véronique.
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour

Rien ne s'oppose à ce que vous puissiez bénéficier de vos heures de délégation et être payée en conséquence , sous déduction de la rémunération correspondante en congé de reclassement.

cordialement
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Merci Maître, pour votre réponse. Néanmoins, je ne comprends pas pourquoi l'allocation liée au congé de reclassement serait réduite par le fait que j'exerce mes mandats (alors que d'autres salariés la touchent dans son intégralité).
De plus cette allocation n'est pas soumise à charges sociales alors que les heures de délégation, si. L'allocation est due pour le licenciement économique dans le cadre du PSE, le paiement des heures de délégation, dans le cadre de l'existence de mon contrat de travail (suspendu mais non résilié).
Ne devrais-je pas donc être rémunérée pour le "temps de travail" qu'elles représentent ?
Bien cordialement
Véronique.
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