Bonjour,
Malheureusement non, cela veut simplement dire que le Rapporteur Public est dispensé de prendre des conclusions sur votre dossier.
Autrement dit, le Tribunal statuera seul, sans avoir eu au préalable l'avis du Rapporteur Public.
Cette phrase n'apporte donc aucun élément sur le sens de la décision à intervenir.
Un peu de patience, l'audience est apparemment pour bientôt, et la décision devrait intervenir 2 ou 3 semaines après l'audience (selon les juridictions).
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation.
il y a 7 ans
Merci infiniment Maître Pierre Jakob pour de m'avoir donné la précision.
Cordialement
il y a 7 ans
Bonjou Maître PierreJakob excuse moi de vous déranger j'ai reçu le message sur ma page sa cage : REQUÊTE REJETÉ. Ma question est ceci je dois faire comment comme démarche.
Cordialement
il y a 7 ans
Bonjour Maître Pierre Jakob
Excuse moi de vous déranger j'ai reçu le message sur ma page sacage la decision du tribunal : REQUÊTE REJETÉE. Ma question est ceci je dois faire combien de temps pour faire l'appel par contre sa fait 2ans je me suis pacsé avec mon mari français se possible de faire un appel avec d'autres procédures de PACS dans mon cas? Aidé moi svp.Merci
Cordialement
il y a 7 ans
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