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Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Sens des conclusions : dispense de conclusion
Sujet initié par , il y a 5 mois - 1497 vues

Bonjour,

J'ai une procédure devant le tribunal administratif contre une OQTF.
J'ai vu sur SAGACE: sens des conclusion : dispence de conclusion.
Je voudrais savoir si cela signifie que le rapporteur ne peut pas donner un avis car le litige est complexe ou que
l'issue est évidente.
En d'autre terme est -ce le jugement ira dans le sens du rejet ou de l'annulation.
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Bonjour,

Le fait que le rapporteur ait été dispensé de conclusions veut tout simplement dire que je litige ne pose pas de question de droit nouvelle. Il est impossible de savoir à l'avance l'issue de votre litige.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Bien Cordialement, VBD.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 5 mois
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