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Question résolue par Maître Charlotte CAZALS
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Concernant un accident domestique
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 2667 vues

Bonjour,
Est ce que une personne redevable d'une somme pour dommage corporel et qui a été condamné pour réparation peut mettre en place un dossier de surendetement et avoir un effacement de dette surtout que le dommage à été subi par un enfant mineur ?

Merci de vos réponses
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Oui malheureusement c'est tout à fait possible. Néanmoins, il est également possible de saisir le SARVI ou la CIVI, suivant les conditions, pour obtenir tout ou partie du règlement de cette somme. Merci de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci, vous avez répondu à ma question.
Alors pour mon avocate on ne peut rien faire mais elle ne m'a pas parler de la procédure CIVI et je n'étais pas du tout au courant de ce droit.
Les faits on eu lieu en 2010 et le jugement a été établi en 2014 et on est dessus encore car le coupable à mis en place un dossier de sur endettement du coup il a demandé un effacement total de cette dette en sachant que mon enfant à un handicap à vie
il y a 1 an
Je suis désolée pour vous mais malheureusement, que se soit pour la CIVI ou le SARVI, vous aviez un délai d'un an à compter de la dernière décision pénale. Je vous souhaite bon courage
il y a 1 an
Je vous remercie mais je n'étais pas du tout au lcourant de cette procédure
il y a 1 an
courage amel
il y a 1 an
Merci Éric
il y a 1 an
Bjr maître excusez moi pour cette incursion mais je voulais avoir une réponse de vous face à mon problème.. Je suis française marié à un ivoirien depuis décembre 2017 et nous sommes actuellement hébergé chez un ami nous n'avons donc pas de facture portant nos 2 noms pour justifier une vie commune par contre nous avons fait une déclaration commune d'impôts et aussi une mutuelle santé commune et une attestation caf à l'adresse de notre hébergeur est-ce que cela pourrait suffire comme preuve de vie commune ??? Merci d'avance Maître
il y a 1 an
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