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Bonjour Non, vous ne pouvez pas si le jugement prevoit le versement d une indemnite d occupation. Bien à vous Me Cotto
il y a 3 ans
Hector
Merci pour votre réponse rapide, mais je ne comprends pas la réponse. La question est : si le juge ne dit rien, est ce que le versement de l'indemnité d'occupation se fait par défaut au moment de la liquidation des biens ? Merci pour vos réponses
Vous n avez pas parlé de jugement. Si rien n est dit dans le jugement, le versement de l indemnite d occupation se fait au moment de la liquidation du regime matrimonial Bien à vous
il y a 3 ans
Hector
merci de votre retour. Je déduis qu'en absence de mention spécifique dans le jugement, réclamer une indemnité avant la liquidation du régime matrimonial est une possibilité (art 815-11) mais pas une obligation et que seul un juge peut contraindre à un paiement annuel avant la liquidation. C'est bien ça ?
