Est il possible de demander une soulte inférieure au montant calculé
Sujet initié par Nath33, il y a 5 ans - 3665 vues
Bonjour,
Mon mari et moi avons choisi un divorce par consentement mutuel sans juge. Il va conserver la maison, Nous sommes en indivision à 50% chacun. A ce jour, la maison est estimée à 200000€, il reste 70000€ de crédit qu'il va rembourser seul. Ce qui engendrerait une soulte de 65000€. Je souhaite,pour des raisons qui me sont personnelles, lui demander une soulte bien inférieure à ces 65000€. Maximum 30 000€ selon mes calculs. Est on libre de définir chez le notaire le montant de la soulte? J'ai cru comprendre qu'il y avait un risque de redressement par le fisc pour donation déguisée?
Bonjour, Vous avez raison, le risque de qualification en donation déguisée existe ....
De surcroît, le bénéficiaire d'une donation déguisée peut ainsi être amené à indemniser les héritiers réservataires qui n'auraient pas perçu leur part minimale d'héritage.
Sur le plan fiscal, une fois prouvée la donation déguisée, l'Administration applique les droits de mutation à titre gratuit, assortis d'un intérêt de retard. En cas de mauvaise foi démontrée, la pénalité sera de 40%, voire de 80% en cas de manoeuvres frauduleuses.
En pratique, la soulte est fréquemment compensée en tout ou partie par la prestation compensatoire.....ce qui est la meilleure solution et incontestable si elle est justifiée.
Je vous remercie pour votre réponse rapide. Concernant le fait de compenser la soulte par la prestation compensatoire, je ne suis pas sûre de bien comprendre ce que cela signifie?( Dans mon cas, mon mari a des revenus 3* supérieur aux miens. Mon avocat a fait une première estimation d'une prestation compensatoire de 15000€ environ que mon mari devrait me verser en plus de la soulte.)
Oui, dans votre cas, la soulte s'ajoutera à la prestation compensatoire due par votre mari... Je ne peux que vous rappeler les risques que j'ai précédemment indiqués.et il faut rester prudent et cohérent.. Peut-être que d'autres évaluations plus basses de cette maison par d'autres agents immobiliers permettraient de diminuer un peu le montant de la soulte....
Pour la liquidation et le partage de la communauté, outre les émoluments fixes (suivant barème pour chaque diligence, extrait matrice cadastrale, état hypothécaire,..) , le notaire perçoit des émoluments proportionnels établis selon le barème officiel. Ils sont calculés, d’une part, sur la valeur brute totale des biens communs, sans déduction des dettes (crédit immobilier…),, et, le cas échéant sur les biens propres. La prestation compensatoire n'est pas prise en compte.
+ droit de partage (si partage constaté par un acte) : Le montant du droit de partage varie selon la valeur du patrimoine partagé entre les époux :
Si la valeur du patrimoine est inférieure à 5 000 euros, le montant du droit d'enregistrement est de 125 euros. Si la valeur du patrimoine des époux est égale ou supérieure à 5 000 euros, le montant du droit d'enregistrement est de 2,5% de la valeur du patrimoine.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Bon a savoir
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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