Pouvoir d’une personnel de tribunal lors d’un jugement
Sujet initié par Ani, il y a 7 ans - 2296 vues
Bonjour, Mon frere et son ex compagne se sont separés ils ont une fille. Son ex copine travaille au tribunal. elle a porté pleinte contre mon frere pour violance. Mon frer a était convoqué dans le meme tribunal ou travail l’ex copine ! L’avocat de mon frere a fait une demande de transfere de dossier à une autre ville pour garder la neutralité des juges et la réponse etait negative de la part de tribunal qui lui a convoqué. Le jugement a eu lieu dans des conditions ou le juge, le procureur et le reste des employés se conaissait et avaint une super relation amicale. Est ce que c’est normal de refuser un transfere dans un autre tribunal ? et est ce qu’ils ont le droit de juger entre collegues connaissant tres bien les personnes ? Peut on porter pleinte contre cette situation ? Qu’est ce qu’il faut faire ? Merci de vos réponses
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