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Validation accord d'entreprise
Sujet initié par , il y a 4 mois - 324 vues

Dans une entreprise de moins de 11 salariés peut on faire valider ou invalider un accord par une signature electronique
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1 réponse
Vous parlez d'un accord sur le temps de travail ou les conditions de travail?

Pour une entreprise de moins de 11 salariés, dépourvue de représentant du personnel, le projet d'accord doit être approuvé par un vote des 2/3 des salariés. Le projet doit être notifié à tous les salariés.
La consultation peut être exprimée par votre électronique. Mais les conditions du vote électronique supposent le recours à un prestataire externe, qui est largement plus coûteux qu'un bulletin secret pour 11 salariés…

Donc à votre réponse, oui, il est possible de valider ou invalider un accord par signature électronique. Mais … c'est plus complexe que de le faire par un vote normal.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans ces démarches de négociation et d'opposabilité.

Cordialement
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