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Validation accord d'entreprise
Sujet initié par , il y a 2 mois

Dans une entreprise de moins de 11 salariés peut on faire valider ou invalider un accord par une signature electronique
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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1 réponse
Vous parlez d'un accord sur le temps de travail ou les conditions de travail?

Pour une entreprise de moins de 11 salariés, dépourvue de représentant du personnel, le projet d'accord doit être approuvé par un vote des 2/3 des salariés. Le projet doit être notifié à tous les salariés.
La consultation peut être exprimée par votre électronique. Mais les conditions du vote électronique supposent le recours à un prestataire externe, qui est largement plus coûteux qu'un bulletin secret pour 11 salariés…

Donc à votre réponse, oui, il est possible de valider ou invalider un accord par signature électronique. Mais … c'est plus complexe que de le faire par un vote normal.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans ces démarches de négociation et d'opposabilité.

Cordialement
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