Sujet (Cloturé) initié par Samy, il y a 5 ans - 2730 vues
Bonjour,
Voilà ce que stipule le certificat de nationalité Française remis à ma mère (née en Algérie) :
EST FRANÇAISE en application des dispositions de l’article 17 du code de la nationalité française ( loi 73-42 du 9 janvier ) comme enfant née d’une mère française.
Sa mère (donc ma grand-mère) est française en application des dispositions de l’article 23-2 du code de la nationalité française (ordonnance du 19 octobre 1945) comme enfant naturelle née dans un ancien département français d’Algérie, d’un parent qui y est lui-même né, à l’égard duquel sa filiation a été établie en premier lieu.
De statut civil de droit commun, « ma grand-mère » a conservé de plein droit la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance de l’Algérie (article 32-1 du code civil – loi du 22 juillet 1993)
Il a été vérifié : -que « ma mère » n’a pas répudié la nationalité française au cours des six mois qui ont précédé sa majorité, ni à l’occasion de mariages (articles 19 du code de la nationalité française et 94 du code de la nationalité française – loi du 9 janvier 1973) - que ma « grand-mère » et « ma mère » n’ont pas été libérées des liens d’allégeance ( article 23-4 du code civil)
Signé par le GREFFIER EN CHEF.
Pour ce faire, pourriez-vous avoir l’obligeance de m’indiquer les voies par lesquelles je pourrai établir pour moi même la nationalité française, et le certificat y afférent. Très cordialement.
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