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Question résolue par Maître Ghislaine BOUGUE-LACOMBE
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Indemnité d’occupation
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 4 mois - 464 vues

Bonjour,

Je suis séparés ( non mariée ) depuis juin 2016.
Nous Avons Acheter une maison en 2015 en indivision. A notre séparation nous avons conclus d’un commun accord que mon conjoint rester dans la maison et moi chez ma tante. Le temps de la vente. J’ai réintroduit les lieux pendant deux mois et mon conjoint s’est fait héberger. Je suis finalement reparti et mon conjoint est retourner dans notre maison j’usque janvier 2018.
Mon conjoint refuse de me verser une indemnité d’occupation et va même plus loin en attestant qu’il n’y vivait pas alors que des sms prouve qu’il y vivait bien.
Je compte lui faire un courrier amiable , cependant si cela doit aller plus loin, comment réussir à prouver qu’il occuper la maison. Depuis un an je paye un loyer et la situation et devenu compliquer ( nous payons le prêt de notre maison à deux )
Dans l’attente

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1 réponse
L’indemnité d occupation est due dès lors qu un indivisaire jouit exclusivement du bien indivis.
La preuve s’établit par tous moyens dont les témoignages de l ‘entourage par exemple.
Attention les indemnités d’occupation sont soumises à la prescription quinquenale.
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Puis je démontrer que je n'ai pas les ressources si oui quelles sont les démarches en sachant que cette indemnité d'occupation sera retirée ...

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