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Rapprochez-vous de votre Avocat pour qu'il procède aux démarches.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous ,
il y a 8 ans
mellie
Bonjour,
L'avocat n'exerce plus. Je le certificat de non-appel à qui ? Avec mon jugement de divorce et l'obtention de ce certificat pourrais je aller à la mairie de mon mariage pour faire noter mon divorce. Cordialement
il y a 8 ans
mellie
pardon je demande le certificat de non appel à qui ?
Il faut le demander auprès du greffe civil de la cour d'appel dans le ressort du tribunal de grande instance qui a rendue la décision mais il faut préalablement avoir signifié la décision à l'autre partie.
Bien à vous,
il y a 8 ans
mellie
C'est dire qu'il faut que je contacte mon ex mari et que je lui signifie quoi ? Désolée de ne pas tout comprendre. Cordialement
Chère Madame, L'acte d'acquiescement n'est pas obligatoire et c'est à mon avis la pire des solutions. En effet, cela fait reposer la fin du divorce sur le bon vouloir de l'autre partie. Il est bien plus efficace de faire signifier le jugement. Coût : 90 €... L'économie n'en vaut vraiment pas la chandelle. Vous avez perdu 17 ans pour avoir économisé 90 €...
Votre avocat n'a pas géré la fin du divorce. Il lui appartenait de procéder à la transcription au registre d'état civil. Mais un autre avocat pourra le faire. Il faut: 1- récupérer l'exemplaire exécutoire du jugement (vous ou votre avocat, au greffe du tribunal) 2- faire signifier par voie d'huissier ce jugement à votre ex (un huissier) 3- attendre la fin du délai d'appel 4- demander un certificat de non-appel à la Cour d'Appel (votre avocat) 5- transmettre le jugement et le CNA aux registres de l'état civil concernés (lieu du mariage, lieu de naissance). Cela prendra donc au minimum 3 mois à partir du jour où vous aurez récupéré la copie exécutoire du jugement.
Bien cordialement
il y a 8 ans
Recommandé par
2 avocats
mellie
re, j'ai en ma possession la copie du jugement, est ce document dont vous parlez.
Merci
il y a 8 ans
mellie
Document certifié conforme
il y a 8 ans
mellie
re
le delai d 'appel est de combien de temps apres la signification par l huissier. merci
il y a 8 ans
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