Bonjour, J'ai divorcé en 2001. A ce jour la transcription n'a pas été réalisée. L'avocat n'a pas transmis les actes d'acquiescement car mon conjoint n'a pas payé la totalité des honoraires. Je dois me remarier mais sur mon extrait d'acte de naissance il n'est pas porté la mention divorcée. Que puis je faire. Merci
Chère Madame, L'acte d'acquiescement n'est pas obligatoire et c'est à mon avis la pire des solutions. En effet, cela fait reposer la fin du divorce sur le bon vouloir de l'autre partie. Il est bien plus efficace de faire signifier le jugement. Coût : 90 €... L'économie n'en vaut vraiment pas la chandelle. Vous avez perdu 17 ans pour avoir économisé 90 €...
Votre avocat n'a pas géré la fin du divorce. Il lui appartenait de procéder à la transcription au registre d'état civil. Mais un autre avocat pourra le faire. Il faut: 1- récupérer l'exemplaire exécutoire du jugement (vous ou votre avocat, au greffe du tribunal) 2- faire signifier par voie d'huissier ce jugement à votre ex (un huissier) 3- attendre la fin du délai d'appel 4- demander un certificat de non-appel à la Cour d'Appel (votre avocat) 5- transmettre le jugement et le CNA aux registres de l'état civil concernés (lieu du mariage, lieu de naissance). Cela prendra donc au minimum 3 mois à partir du jour où vous aurez récupéré la copie exécutoire du jugement.
A défaut de vous rassembler les actes d’acquiescement des deux époux il convient de faire procéder à la signification de la décision par voie d'huissier à votre ex-époux pour faire courir le délai d'appel. Une fois ce délai expiré vous pourrez faire retranscrire votre divorce après obtention d'un certificat de non-appel.
Rapprochez-vous de votre Avocat pour qu'il procède aux démarches.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
L'avocat n'exerce plus. Je le certificat de non-appel à qui ? Avec mon jugement de divorce et l'obtention de ce certificat pourrais je aller à la mairie de mon mariage pour faire noter mon divorce. Cordialement
Il faut le demander auprès du greffe civil de la cour d'appel dans le ressort du tribunal de grande instance qui a rendue la décision mais il faut préalablement avoir signifié la décision à l'autre partie.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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