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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Refus de signer acte d'acquiscement par le demandeur du divorce et faire appel

Sujet (Cloturé) initié par ROBBEil y a 7 ans - 3784 vues
Bonjour,
Notre divorce a été prononcé le 11 septembre et j'ai été avisé le 01/10/18. Mon avocat n'a pas déposé la requête de mes souhaits comme je lui avait formulé, le divorce a été prononcé à mon insu car mon avocat est devenu fantôme injoignable pendant un an. Mon ex-mari et moi souhaitions que je garde le nom d'époux en nom d'usage car nous avons des enfants. Mais le manque de professionnalisme de mon avocat fait que l'article 264 n'a pas été retenu. Du coup est ce que mon mari peut ne pas signer l'acte d'acquiscement et qu'est ce que cela engendre. C'est un divorce à l'amiable nous sommes en bons termes. Je souhaite faire appel pour que l'article 264 du code civil soit retenu. Que devons nous faire, que dois-je faire par ailleurs je ne souhaite plus passer par mon avocat actuel.

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de réponse
4 réponses
de Almeida Costa
Il vous faut pourtant faire le point avec votre Avocat, au vu du jugement rendu, pour déterminer ce qu'il faut faire désormais, seul votre avocat a accès à votre entier dossier.

Si vous êtes encore dans les délais, rien ne vous interdit de saisir la cour.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 7 ans
ROBBE
Merci, vous avez répondu à ma question. Mais je voulais aussi savoir si mon ex-mari ne signe pas l'acte d'acquiscement est ce que le divorce sera quand même transcrit? Par ailleurs je souhaite changer d'avocat por faire appel, Suis-je obligé de rester avec le même avocat?

Cordialement.
il y a 7 ans
de Almeida Costa
Vous pouvez toujours changer d'avocat.
il y a 7 ans
ROBBE
Merci
il y a 7 ans
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