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Non respect délai de signature d'un cdd + falsification date cdd
Sujet initié par Pierre, il y a 6 ans - 1945 vues

Bonjour,

Etudiant en pharmacie, j'ai cherché à travailler en officine durant la période des vacances scolaires. Je devais initialement être embauché dans une pharmacie en CDD du 26 juin au 30 novembre, afin de remplacer une préparatrice en congé maternité.(à temps plein pendant l'été; uniquement les matins de sept. à nov.).

J'ai donc commencé le mardi 26 juin. Cependant, au bout de 48h, la titulaire ne m'avait toujours pas adressé mon contrat. Plusieurs jours passèrent ainsi. Le lundi 2 juillet au soir, la préparatrice - qui entre temps m'avait formé pour les tâches réalisées dans l'arrière-boutique- partit en congé maternité et je me suis alors retrouvé seul avec la titulaire. Celle-ci m'avait embauché car n'ayant pas d'expérience en officine, je suis moins cher à rémunérer. Mais elle n'a pas fait preuve d'un zèle excessif pour m'accompagner au comptoir, et se rendant compte que je ne pouvais pas tenir seul au comptoir, elle s'est montrée de plus en plus exécrable envers moi, m'a fait subir une avalanche d'avanies devant les patients afin que je claque la porte.

Le matin du jeudi 5 juillet, je lui envoyé un SMS pour présenter ma démission. Elle m'a alors répondu en laissant un message vocal (que j'ai soigneusement enregistré) et m'a également envoyé un mail. Elle dit qu'elle m'envoie mon contrat par courrier, me demande de le signer afin qu'elle me paye pour la période du 2 au 4 juillet (elle m'avait déjà payé la période du 26 au 29 juin en me remettant un chèque le 2 juillet).

Quelques jours plus tard, j'ai effectivement reçu mon contrat par courrier. Je m'apprêtai à le signer, lorsque je vis que la date avait été falsifiée: la titulaire a mis que le contrat avait été établi le 26 juin, soit le jour de mon embauche! Il est indiqué: "le présent contrat est conclu pour une durée de 7 jours ouvrés. Il prend effet à compter du 26/06/2018 pour se terminer le 04/07/2018". A noter qu'il est marqué que ''le présent contrat deviendra définitif à l'issue d'une période d'essai d'un jour ouvré".
Mais comme elle m'avait dit par mail et par message vocal qu'il fallait que je le signe pour pouvoir être payé pour le mois de juillet, j'ai été obligé de signer le contrat et de lui renvoyer.

Par conséquent, est-ce que la titulaire peut être poursuivie pour non respect du délai de signature d'un CDD, ainsi que pour faux et usage de faux (du fait de la date mensongère)? Pensez-vous que je puisse lui réclamer des indemnités (et combien?)? Quelles sanctions encourt-elle vraiment?
(J'espère ne pas avoir fait d'erreur en signant le contrat, dont la date avait été falsifiée…)

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