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Litige pôle emploi
Sujet initié par Raphaelrdt, il y a 7 ans - 2481 vues

Bonjour,

Je vous explique brièvement la situation qui est tellement ironique que j'ai du mal à y croire encore,

J'étais en CDD de 6 mois dans une entreprise à 1h de chez moi,
Prévoyant la fin de mon CDD je décide de postuler chez un agent Axa qui voulait m'engager pour un CDI sans attendre la fin de mon CDD, j'appelle donc Pôle Emploi pour me rassurer sur la période d'essai avant même de quitter mon CDD ceux à quoi le conseiller me répond si vous ne partez pas de vous même aucun risque avec le chômage.

Très bien je pars donc pour un CDI à côté de chez moi, sauf que des problèmes avec l'un de mes recruteurs, probleme de paye et de contrat fait que je ne m'y sens pas bien et du coup je décide d'appeler pôle emploi à 5 reprises pour m'assurer de mes démarches et être sur d'obtenir le chômage, chacun connaissant ma situation vu que je l'expliquais à chaque fois.

Comme précédemment avant mon départ on me répond de ne surtout pas partir de moi même, c'est donc mon employeur qui met fin à ma période d'essai en me demandant quel jour serait le mieux pour pas me pénaliser davantage. Je réponds que peu importe pôle emploi m'a confirmé à 5 reprises ( par téléphone seulement ) que j'aurai des droits tant que c'est vous qui mettez fin à la période d'essai.

On décide donc que le 1er juin 2018 je quitte mon poste, motif : rupture de la période d'essai de la part de l'employeur.

Je rappelle pôle emploi tout le long du mois de juin afin de savoir les justificatifs qu'il faut envoyer. Ce que je fais à la lettre.

Votre dossier est en attente ne vous inquiétez pas. Fin juin je vois refus d'allocation, motif : démission

Ne comprenant pas je rappelle une nouvelle fois et cette fje is la conseillère me dit ah non vous avez quittez votre CDD sans avoir les 3 ans d'affiliation du coup vous aurez du rester chez Axa 91 jours minimum.

Mais euh, personne ne m'a jamais parlé de ça, aucun des conseillers ne m'a donner les bonnes informations. Et maintenant je me retrouve sans aucune ressources financières ?

Je fais donc réclamation en ligne, aucune réponse après deux semaines je décide d'appeler on me répond que ma réclamation n'a pas eu de réponse et d'envoyer un recommandé. ( ça coûte de l'argent )

J'envoie le recommandé et j'appelle le lendemain pour savoir si c'est reçu et là on me répond qu'on m'a répondu en ligne le lendemain de ma réclamation ?? Sois de l'attente pour rien et un recommandé pour rien car réponse négative. Et je n'ai jamais reçu cette fameuse réponse.

J'estime que la j'ai fait tout ce que je pouvais pour prendre mes precautions, j'ai fait confiance à plusieurs conseillers pôle emploi et là à l'heure actuelle donc je n'ai toujours aucun retour du médiateur national, qui ne va peut être rien faire pour moi.

Avez vous des conseils, reponses, chose à me dire car la je désespère car tout ça c'etait au telephone et quand je parle des enregistrements on me dit ah mais ce n'etait pas enregistrées et on voit que un seul appel début avril.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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