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Question résolue par Maître Jean-Yves TRENNEC
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Jean-Yves

Quels sont mes recours pour agir contre pôle emploi en cas de litige ?
Sujet (Cloturé) initié par pierrette, il y a 9 ans - 23069 vues

Bonjour,

Pole emploi a fait un faux document en usage de faux qui m'a causé de grave prejudices notament la suspension de mes allocations rsa qui est ma seule ressource.
Que me conseillez de faire pour me défendre?
merci d'avance pour vos réponses;
Cordialement
pierrette
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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6 réponses
Bonjour,

Si les faits que vous dénoncez sont exacts, il convient que vous adressiez une plainte au Procureur de la République du lieu de l'infraction en lettre recommandée avec avis de réception en visant dans votre courrier ces deux infractions et en joignant les pièces justificatives. Le Procureur de la République déclenchera alors vraisemblablement une enquête préliminaire.
il y a 9 ans
Signaler
pierrette
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse.
Pouvez-vous me dire si je veux déposer cette plainte au procureur seul ou un avocat est recommandé?
Merco par avance de votre réponse.

cordialement
Pierrette
il y a 9 ans
Signaler
Dans la plainte il faut être capable de viser correctement le numéro de l'infraction dans le code pénal et d'indiquer en quoi vous estimez que les éléments constitutifs de cette infraction sont réunis.

Si vous vous estimez capable de satisfaire à ces conditions, vous pouvez vous dispenser de recourir à un avocat. Si vous avez un doute, il vaut mieux passer par un professionnel pour ne pas rater le coche.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
Signaler
pierrette
J'ai fait une erreur, car sous contrainte, J'ai envoyé ce document de pole emploi qui m'a été réclamé à mainte reprise par la CAF sans quoi je ne pourais pas recevoir de mes allocations caf et serai suspendu voir radiée après 4 mois.
Est-ce que ça annule l'infraction comise pas pole emploi...?

Cordialement,
il y a 9 ans
Signaler
Non, l'infraction subsiste, en revanche, elle sera peut-être plus difficile à établir.
il y a 9 ans
Signaler
pierrette
Bponjour,
J'ai hélas de nouveaux élements qui aggrave ma situation.
J'ai fait une demande de transfert de mon dossier depuis X vers Y depuis mon compte personnel sur internet.
Mais la caf X a cloturé mon dossier caf et refuse de faire le transfert de mon dossier!?
Face à cet abus flagrant de la Caf, J'ai sollicité le défenseur des droits, Il m'a répondu "je ne peux rien faire pour vous, je ne suis que déléque defenseur des droits"!?

Malgré avoir pris le soin d'envoyer les documents necessaires (vraiment tout) avec A/R à la caf Y (destination) La caf Y (destination) m'a envoée un courrier dans lequel il avaient mon dossier (ils ont pris le soin de retirer les pièces domiciliation et RIB) et me réclame ces même documents que je leur avaient déja envoyés et pire de refaire la procédure à zéro. Tout ça pour me faire perdre les 5 moix de rappel et attendre encore des mois pour re-re "traiter mon dossier."..etc.

Comment faire face à ces charognards pour me défendre de façon Urgente et faire en sorte que ces pratiques inacceptables cessent?
Avec mes remerciement pour vos réponses.
Cordialement,
Pierrette
il y a 9 ans
Signaler
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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