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Sujet (Cloturé) initié par so5il y a 8 ans - 4677 vues
Bonjour, Mon enfant vit chez sa mère et j'ai un droit de visite et d'hébergement classique. Il se trouve que cette année il est dans une école hors contrat avec l'état et donc les dates de la rentrée scolaire de mon enfant ne sont plus les mêmes ; ainsi il rentre le 10 septembre au lieu du 3. Sachant que j'ai pris son billet retour pour le 5 septembre, mon ex femme peut elle exiger qu'il rentre le 3 alors qu'il ne fait sa rentrée que le 10 ? Nous n'avons pas de discussion possible et elle me menace de déposer plainte pour non présentation d'enfant s'il ne rentre pas En matière de droit, quelle est la date de rentrée qui prévaut ? le 3 septembre (rentrée académique) ou le 10 septembre (rentrée réelle de mon enfant) ? Merci de vos réponses
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Les dates dont il faut tenir compte sont celles de l'inspection académique, ainsi qu'il peut être indiqué dans la décision de justice qui a été rendue si c'est le cas.
J'espère avoir répondu à votre question.
Bien cordialement,
#Meilleure réponseil y a 8 ans
so5
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
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