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Indus suite cumul are et prepare
Sujet (Cloturé) initié par praoli, il y a 7 ans - 8684 vues

Bonjour,

Pole Emploi me réclame un indus très élevé...au motif que les ARE ne sont pas cumulable avec le congé parental.
Ma situation est particulière : j'étais au chômage et suite à un rechargement de droits mes ARE ont baissé drastiquement. J'ai contesté cette décision.
J'ai retrouvé peu après un CDD à temps partiel : je me suis rendue à la CAF car je savais qu'il existait une aide en cas de reprise d'activité à temps partiel avec un enfant. Mon dossier a été accepté et j'ai commencé à toucher la Prepare à temps partiel.
Un mois après Pole Emploi m'a répondu qu'effectivement ils acceptaient de revoir leur mode de calcul et de me réaugmenter les ARE au taux de départ (suite à l'intervention du médiateur).
J'ai continué à m'actualiser tous les mois et comme mon salaire était inférieur au salaire de référence ils ont commencé à me verser des ARE en complément.
La CAF aurait dû à ce moment-là arrêter de me verser la Prepare visiblement, mais elle ne l'a pas fait et je n'en savais rien.
Pour moi ils sont sensés savoir qu'en cas de temps partiel Pole emploi complète souvent le salaire, et je ne leur ai pas caché que j'étais chez Pole emploi...

Que dois-je faire ?
Contester l'indus au motif que la CAF a fait une erreur ?
Demander l'annulation de la dette à Pole emploi et dire que je préfère rembourser la CAF (la somme versée sur cette période de cumul est bien inférieure côté CAF puisque ce n'est qu'une centaine d'euros par mois...

Merci beaucoup de votre conseil !
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
LEBEAU
Bonjour,

Vous ne pouvez pas cumuler la PreParE et l'ARE sauf si le versement de la PreParE à taux partiel (pas à taux plein) a commencé avant le versement des indemnités Pôle emploi. Il vous appartenait de prévenir la CAF ou le Pôle emploi de ce cumul; Il ne s'agit donc pas d'une erreur de la CAF. Vous pouvez essayer de négocier avec le Pôle emploi en indiquant que vous allez rembourser la CAF mais vous serez probablement amené à recourir une fois encore au médiateur.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
Signaler
praoli
Merci. Je comprends, mais la CAF savait que j'étais au chômage quand j'ai demandé la PreParE. Ensuite quand mon ARE a été réévaluée et que j'ai commencé à l'avoir en complément du salaire je n'y ai pas du tout pensé..
il y a 7 ans
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