Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Refus de signature du p.v. d'acceptation de divorce
Sujet initié par MARIE, il y a 5 ans - 3442 vues
Bonjour, J'ai demandé le divorce (requête enregistrée le 23 Mars 2017). J'ai obtenu l'aide juridictionnelle. C'est un divorce "contentieux". La conciliation a eu lieu le 27/06/2017 - La non conciliation le 5 Septembre 2017 - Les 2 parties sont tombées d'accord sur les mesures provisoires. Plus de nouvelles pendant un certain temps et quand j'ai réussi à recontacter mon avocate elle m'a demandé si le P.V. ????? avait été signé. Comme je n'avais rien signé et ne comprenais pas de quoi elle parlait, elle m'a fait parvenir le document en question à savoir un P.V. d'acceptation du principe de la rupture du mariage en double exemplaire : 1 pour moi, 1 pour mon futur ex-mari. J'ai signé le mien et le lui ai retourné. Mon futur ex-mari a remis le sien à son avocat, lequel dit que la procédure n'a pas été respectée et depuis, il y a eu entre eux des échanges de courriers, courriels …… mais c'est un dialogue de sourds. Avant l'été, mon avocat aurait écrit au batonnier pour lui signaler le comportement de son confrère qui ne donnerait pas suite à ses courriers ……. puis il y a eu période d'été ……. Nous sommes le 12 Septembre 2018. J'ai relancé mon conseil par mails régulièrement. J'ai téléphoné également. J'ai eu la secrétaire mais n'ai eu aucune réponse sur la suite de mon dossier et depuis, plus de nouvelles. Le fait d'être sous aide juridictionnelle (donc je ne suis pas intéressante) y serait-il pour quelque chose ? Si la situation persiste en l'état, quand serai-je effectivement divorcée ? Merci de votre réponse
Puisqu'une procédure est pendante, c'est avec votre Avocat qu'il faut faire le point, seul lui connait l'état de votre dossier et peut vous fixer de façon précise.
Demandez lui un RDV à cet effet.
Ceci étant, rien ne vous empêche de relancer votre Avocat par écrit, sous pli recommandé, pour lui demander de vous fixer sur l'état du dossier et , à défaut de réponse de l'avocat de votre mari, poursuivre le divorce de son côté, sans plus attendre.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
Cependant, je ne sais toujours pas l'importance de ce PV d'acceptation du principe de la rupture du mariage et à quel moment il aurait dû être signé, ensuite, est-il exact que mon avocate n'aurait pas dû me remettre l'exemplaire concernant mon futur ex-mari. Ensuite, qu'entendez-vous par "poursuivre le divorce de son côté" ? Comment cela est-il possible quand la partie adverse met de la mauvaise volonté ?
C'est votre Avocat qui peut vous fixer de façon précise et faire le nécessaire, sur ce site on n'a pas accès à votre dossier...
En effet, si l'ONC est déjà rendue, le PV en question concernait nécessairement un accord intervenu entre vous et votre époux pour que le divorce soit rendu à l'amiable.
Si votre époux ne veut plus le signer, cet accord est compromis et il faudra bien que votre Avocat poursuive maintenant le procès de son coté, de façon contentieuse...
Suivez mon conseil et prenez un RDV avec votre Avocat, pour faire le point.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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