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Question résolue par Maître Julien ATTALI
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Prêt maison contre travaux
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 8 mois - 870 vues

Bonjour je suis propriétaire de 2 logements et je dispose d un petit salaire et bénéficie du rsa. J habite un logement et l'autre à cote n'étant pas conforme est déclare comme bâtiment aux impôts. Je l'ai prêté gracieusement a quelqu' un pendant un an sans bail, ni déclarations aux impôts ou caf et c est la l erreur, mais sans percevoir aucun loyer.mais uniquement contre des réparations qui n'ont pas été faite. J'ai mit cette personne dehors car elle profitait de la situation mais a present par vengeance il n arrete pas de me menacer régulièrement pour me dénoncer à la caf depuis 8 mois. Je ne dis rien car j ai terriblement peur. Mais j'ai peur que la caf me demande des remboursements même si je n'ai rien perçu en tant que loyer. Comment me sortir de ce chantage. Je suis sous pression et très stressée je me sens prise dans un piège inextricable merci de m'aider

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Chère Madame,

D'un point de vue juridique, ce que vous appelez un prêt contre travaux ressemble beaucoup p...à un bail.

Manifestement, ce bail porte sur un appartement non conforme, peut-être indécent.

Par ailleurs, en droit français, on ne peut pas "mettre quelqu'un dehors" sans décision de Justice ou sans son accord. C'est une infraction pénale.

Si vous n'avez rien perçu de la CAF, je ne saisis pas quel remboursement pourrait elle vous demander.

D'autant que, si votre "locataire" ne peut pas prouver un accord sur les réparations, vous pouvez soutenir que c'est en réalité dans votre esprit un simple prêt à usage, ce qui éviterait des problème avec la CAF.

Votre situation est effectivement préoccupante, sans être toutefois gravissime (vous ne risquez pas la prison, ou des condamnations à des amendes très importantes).

Prenez rapidement contact avec un Avocat avec l'ensemble des pièces pour être conseillée utilement, les bons conseils en la matière, même s'ils sont facturés, coûtent moins chers qu'une procédure perdue.

merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement,
Quand je dit " mettre dehors", je n'ai pas viré ces affaires ou je ne l'ai pas jeté hors de la maison. Je lui ai dit qu'il ne pouvait pas resté car il ne respectait pas les conditions prises de communs accords. soit un prêt contre de petits travaux (genre peinture, pose de baguettes, couper les bords d'un lino et poser des baguettes le long des murs) et j'avais fourni les matériaux (peinture, baguettes, outillage etc) rien de cher ou de sorcier. Mais aussi le prêt ne portait pas sur un si long moment !!! Ma maison fait 30m2, C'est une vieille maison de campagne avec ce que celà comporte, vieilles poutres, vieille cheminée...... On n'est pas dans un appartement avec placo tout blanc et lisse. Je n'ai tout simplement pas les contrôles énergie obligatoire pour louer ni les moyens de les payer) elle merite aussi un rafraichissement, je lui ai simplement demandé de partir et il a accepté car il savait qu'il n'avait pas respecté les accords. ce Mr n'a jamais voulu signer quoique ce soit même une simple feuille precisant les accords, d'ou le fait que j'ai dit à titre gratuit contre bricolage. je me suis montré très naive ! Comme il a abusé sur le temps de présence soit un peu plus d'un an, il a sans doute cru pouvoir rester jusqu'à perppète gratuitement. mais ce n'était pas l'idée de départ. d'ou les menaces actuelles !! C'est tout. .je vous remercie pour votre réponse. excellente journée Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 mois
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