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Le JAF en référé à été saisi par mon ex sur les modalités de droit d'hébergement et de visite. En sachant que monsieur a fait appel du jugement initial donc nous repassons en appel prochainement.
Mon ex a saisi une fois de plus le JAF en référés est vu refusé ses demandes et doit m'indemniser sous l'article 700 pour procédures abusives. J'ai donc fait signifié le jugement.
Est ce que mon ex peux ressaisir le JAF en référé à nouveau? En sachant qu'il n'y a pas de danger vis à vis de notre enfant et le fait que j'ai fait signifié le jugement. A t il le droit de ressaisir le JAF EN RÉFÈRE ?
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2 réponses
TAYORO
iL peut malheureusement saisir le juge autant de fois qu'il veut mais le juge pourra condamner votre ex à vous payer des dommages et intérêts.Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question et vous pouvez me contacter si besoin.
il y a 8 ans
cha06
Merci pour votre retour. Cependant le juge la déjà condamné à me payer une somme au vu de l'article 700. Donc même malgré cela il peut ressaisir autant de fois? Merci d'avance pour votre retour.
il y a 8 ans
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