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Sujet initié par RONALDOCHRISTIANOil y a 8 ans - 4734 vues
Bonjour, J'ai reçu un trop perçu de pension alimentaire que je compte rembourser, mais cette personne doit me rembourser la moitié des dépens de la signification du jugement par un huissier de justice. Est-ce que je peux déduire le montant des dépens qu'il me doit, de la somme reçue en trop? Car malgré le jugement qui le condamne à payer les dépens par moitié, il refuse de me rembourser. Je ne veux pas faire d'action pour obtenir le remboursement de la moitié des dépens au vu de la petite somme (une quarantaine d'euros), car les frais d'huissier de justice risquent d'être conséquents et certainement à ma charge?
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J'ai reçu un trop perçu de pension alimentaire que je compte rembourser, mais cette personne doit me rembourser la moitié des dépens de la signification du
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S'il fait par impossible une procédure pour indu, vous lui opposerez votre droit d'être remboursée et vous lui demanderez des dommages et intérêts...
Rappelez le lui.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 8 ans
Idianna
Merci pour vos précieux conseils via ce site !! Dommage que je ne suis pas de Paris car je vous aurais choisis de suite comme Avocat! Car je confirme vous êtes un des meilleurs et qui répond très rapidement en prenant compte de la situation personnelle de chacun! Merci!!!
il y a 8 ans
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de Almeida Costa
Ecrivez un mot à votre ex sous pli RAR pour lui envoyer le solde et le décompte.
Sinon, demandez à votre Avocat de faire le nécessaire.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
Idianna
Merci pour votre réponse, mais pouvez-vous juste me dire si j'ai le droit de faire comme ça, car j'ai peur qu'il fasse une procédure pour indu. Le connaissant bien il ne va pas être content et il va me harceler malgré qu'il doit régler cette somme. D'avance encore merci pour votre réponse.
il y a 8 ans
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