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J'estime un abus de pouvoir de l'administration communale
Sujet (Cloturé) initié par Stéphanie, il y a 6 ans - 4193 vues

Bonjour,

Je ne sais pas si je pose la question là où il le faut.

Je vous explique. 20 ans après que les beaux parents aient acheté leur maison, 2 riverains deversent leurs eaux de toiture sur la voie publique, on nous met en demeure de recevoir ces eaux Parce que ils inondent la chaussée.

La mairie a donc réalisé une servitude publique sur notre terrain, fossé non souterrains, sans indemnité, sans enquête publique Sans inventaire préalable.
Avec suppressions des clôtures, plantations. ( Jardin d'ornement avec plantes rares je précise).

Je souhaiterais savoir comment les choses sont censées se passer après, car le procès dure depuis 8 ans. Ils refusent d'indemniser et la mairie demande même des dommages et intérêts.

Mon message résume très rapidement les faits, vous vous doutez qu'en 8 ans...

Merci de vos réponses
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Stéphanie
Sachant que la mairie s est appuyé sur un arrêté préfectoral qui a été annulé par le tribunal administratif .
Chère Madame,
Si en plus la mairie a pris un arrêté municipal qui a été invalidé, je pense que vous avez les éléments en main pour gagner. Cependant, il faut analyser votre dossier pour savoir pourquoi ce dossier s'enlise.
A votre disposition pour vous assister dans ces démarches.
Cordialement
Stéphanie
Bonjour Maître et merci pour votre temps.

Ce matin nous avons reçu un courrier nous stipulant que le tribunal de Limoges n a pas retenu notre requête d indemnisation pour destruction de biens privés , même au vu de l annulation de l arrêté préfectoral autorisant ces travaux.
Notre avocat est aussi atterré que nous.
Nous pouvons encore faire appel...
Tous les avocats que nous avons put contacter vont dans notre sens. Nous ne comprenons pas ces verdicts..
il y a 6 ans
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Un procès est en cours pourquoi ne pas sollicitez votre actuel conseil qui a, lui seul, l'ensemble des éléments du dossier ?

En tout état de cause, il ne peut y avoir de servitude d'utilité publique créée sans le respect d'une procédure ad hoc.

Merci d'indiquer cette question comme résolue.

Cordialement.
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