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Question résolue par Maître Pamela LEMASSON
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Pamela

Irrecevabilite ou non
Sujet (Cloturé) initié par POUXTOUX, il y a 7 ans - 5184 vues

Bonjour,
j'ai déja posé cette question, aucune réponse. que veut dire un dossier déposé au Tribunal , que veut dire
un dossier IRRECEVABLE? MERCI D'AVANCE;

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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6 réponses
FrancoisWolf
Bonjour,
Il me semble que votre requête est rejeté par le TA.
Soit parce que la forme y est pas soit parce qu'il n'y a pas
matière à aller plus loin.
En tout cas la procedure est close.
Bien cordialement
il y a 7 ans
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Lilie '44
lilie44 à Maître F.WOLF.(je suppose) merci de votre réponse, si j'ai posé cette question d'irrecevabilité alors pourquoi ai-je été condamnée à payer des D.I.à l'advsersaire. Le "responsable" m'ayant suggéré de me désister dema demande de révision, j'ai accepté pensant que c'était dans mon intérêt. jJe n'ai pas pu présenter un avocat ,j'en ai quand même consulté 5, j'ai les factures; aucun avocat n'a voulu prendre mon dossier étant donné que l'avocat-adverse a une position professionnelle importante! j'ai sollicité 3 huisssiers à Rennes,réponses négatives sans savoir de quoi il retournait. DUR,DUR la JUSTICE. Je me retrouve avec presque 3.OOOeuros à donner, que j'ai donner presque aussitôt vu les menaces que j'ai reçues! (j'ai 87ans) ma retraite est au-dessous de cette somme.....
il y a 7 ans
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Bonjour,

Lorsqu'un dossier est déclaré irrecevable, le fond du dossier n'a pas été traité.

Regarder si un dossier est recevable, c'est regarder si les conditions pour introduire un recours sont remplies. Un dossier peut par exemple être déclaré irrecevable lorsque le délai pour introduire le recours est dépassé (il existe d'autres moyens d'irrecevabilité).

J'espère avoir répondu à votre question. Si c'est le cas, n'hésitez pas à l'indiquer.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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LILIE 44
LILIE 44/ IRRECEVABILITE; Merci aux avocats de leur réponse. L'irrecevabilit é m'a été notifieé non pas par le Tribunal, mais par l'avocat-adverse en me donnant la liste justificative alors que j'avais déposé ma demande de révision au Greffe du Tribunal. Le jour de l'audience les avocats n'étaient pas là; je dis "les" car il y en avait 2 pour l'adversaire (c'est flatteur!) j'étais donc seule. J'ai reçu bien plus tard "un arrêt du 17/4/2O18"? avec TOUS les intervenants moi compris, alors que je n'étais pas au courant!.... J'ai fait un
courrier pour dire ma surprise vu que je n'étais pas convoquée. MERCI encore de vos réponses.
il y a 7 ans
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LILIE 44
LILIE44/Merci à Maître LEMASSON, réponse bien comprise, cependant je vous demandais pourquoi j'ai été condamnée à payer des D.I.à mon adversaire puisque IRRECEVABLE? donc il n'aurait pas dû le lire? JE NE COMPRENDS pas; j'ai écrit au Juge pour le lui signaler ,pas de réponse! d'autant plus qu'il s'en est référé sur un courrier qui ne correspondait pas à l'accusation objet des D.I. Merci si cela est possible.MERCI
il y a 7 ans
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LILIE 44
LILIE 44/ Irrecevabilité : MERCI aux Avocats qui ont répondu à ma demande sur l'irrecevabilité. J'ai fait une réponse voila quelques instant; je ne la vois plus; donc je refais mon désir de remerciements. respectueusement.
il y a 7 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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