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Quel est le recours devant la caf concernant l'apl
Sujet initié par venzy, il y a 7 ans - 3732 vues

Bonjour,

j'ai versé a mon fils la somme de 5000 euros en plusieurs versement irréguliers sur une période de deux ans.
il vient de faire l'objet d'un contrôle de la caf ,il a dut fournir ses relevés bancaires ou sont apparu ces versements.
Comme il était bénéficiaire du rsa et avait un loyer mensuel de 700 euros,cet argent lui servait uniquement a se nourrir et vivre décemment.
suite au contrôle la décision de la caf stipule qu'il doit rembourser les 5000 euros que je lui est versés.
quel recours peut il avoir pour faire annuler cette décision?
cordialement

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Bonjour,
Pour faire annuler cette décision il faut contester en suivant les voies et délais de recours prévus selon qu'il s'agisse de RSA, d'APL, de prime exceptionnelle de fin d'année etc.

Dès cette étape il faut mettre en place une stratégie de contestation sachant que les demande de remise ne sont pas des contestations et que l'administration considère qu'elles constituent des reconnaissance de dette.

En cas de rejet du recours en en l'absence de réponse dans les délais impartis, il sera possible de saisir le tribunal compétent en prenant soins de ne pas oublier de soulever les vices de procédures (=90% des cas d'annulation).

Cordialement.

Kris MOUTOUSSAMY
DBKM-AVOCATS
il y a 7 ans
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