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Sujet initié par Jenaimarreil y a 1 an - 1611 vues
Bonjour, dans un précédent post , j'avais demandé si la CAF avait violé l'article R.262-7 car ils maintiennent un forfait logement sans apl , ils m'ont répondu suite à mon post d'ici et la réponse de maître beligha qui m'a très bien expliqué , voici leurs réponses lunaire basé uniquement sur une procédure interne et la CAF ne me donne même pas les articles de loi qui les autorisent.
Vous souhaitez des renseignements concernant votre Rsa.
Vous sollicitez une revalorisation de votre droit, suite à la suspension de votre aide au logement. Nous vous informons que nous ne pouvons donner une suite favorable à votre demande.
En effet, en application de la réglementation de notre organisme , si l'aide au logement est suspendue ou s'il n'y pas d'aide au logement par suite d'impayé de loyer, il y a lieu d'appliquer le forfait logement
ma question est :
La CAF maintient le forfait logement sur mon RSA alors que mon APL est suspendue, en invoquant une simple "procédure interne" liée à un impayé de loyer. Cette justification interne a-t-elle une valeur juridique pour déroger à l'article R.262-7 du CASF ? Existe-t-il des jurisprudences qui confirment l'illégalité d'un tel maintien ? cordialement
La médiatrice de la caf m’a répondu que même si mon apl est suspendue, je reste considéré comme bénéficiaire et que, par conséquent, le forfait logement doit
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Non, une « procédure interne » de la CAF n'a aucune valeur juridique pour déroger à un texte réglementaire comme l'article R.262-7 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).
Cet article prévoit que le forfait logement ne peut être appliqué que si le bénéficiaire occupe un logement pour lequel il perçoit effectivement une aide au logement ou lorsqu'il bénéficie d'un avantage équivalent (logement gratuit, logement subventionné, etc.). Autrement dit : si votre APL est suspendue, le forfait logement ne devrait plus être déduit, sauf si la CAF démontre que vous bénéficiez quand même d'un avantage équivalent.
En droit, une « procédure interne » :
N'a de valeur que pour l'organisation interne de l'organisme.
Ne peut pas créer une règle contraire à un texte réglementaire ou législatif.
Ne peut pas restreindre vos droits au-delà de ce que prévoit la loi.
Concernant la jurisprudence, il existe déjà des décisions de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel annulant des maintiens de forfait logement lorsqu'aucune aide n'était réellement versée et qu'aucun avantage équivalent n'existait. Par exemple :
CAA Nantes, 7 avril 2016, n° 14NT02824 : annulation du forfait logement appliqué alors que l'allocataire ne percevait plus d'aide au logement.
TA de Lyon, 4 février 2021, n° 1905419 : rappel que le forfait logement ne peut être maintenu qu'en présence d'un avantage réel lié au logement.
En pratique, pour contester :
Demandez à la CAF, par écrit recommandé, le fondement légal précis (article de loi ou décret) qui justifierait le maintien du forfait logement en cas de suspension d'APL pour impayés.
Si elle persiste à ne citer qu'une « procédure interne », saisissez le médiateur de la CAF.
En dernier recours, introduisez un recours administratif devant la commission de recours amiable (CRA) puis, si besoin, un recours devant le tribunal administratif.
j'hésite j'hésite 😬 merci de votre réponse maitre , sa va j'espère m'aider contre la carence fautive persistante de la CAF , qui me dit attendre un jugement alors qu'ils ont fournis AUCUN mémoire en defense 😬
il y a 1 an
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