Sujet initié par MARIECELINE60, il y a 5 ans - 1304 vues
Bonjour,
JE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL; MON MARI ET MOI AVONS FAIT LE PARTAGE AVANT; PAR CONTRE NOUS AVONS CHACUN UNE ASSURANCE VIE. SOMMES NOUS OBLIGES DE DECLARER LES ASSURANCES VIE DANS LA CONVENTION DE DIVORCE; ET SI OUI DEVONS NOUS NOUS ACQUITTER DES 2.5 % DUS A L ETAT;
Il résulte du divorce des conséquences en ce qui concerne les contrats d'assurance-vie et les éventuelles récompenses dues à ou par la communauté. Il convient de vous rapprocher de votre notaire ou avocat à ce sujet. Mais à mon sens, le droit de partage ne s'applique pas à ces contrats qui ont la nature de contrats avec stipulation pour autrui. Ce point est à vérifier avec votre notaire.
Il faudra bien vérifier les bénéficiaires de votre contrat et éventuellement les changer.
Rappel des règles : Mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts Le régime de la communauté réduite aux acquêts est celui applicable en l’absence de contrat de mariage.
Durant le mariage, vous pouvez accroître la valeur de votre assurance vie grâce à des versements.
Ces versements peuvent être effectués grâce à vos biens propres ou bien grâce à des fonds de la communauté.
Par conséquent, au moment de la dissolution du mariage, la communauté devra être indemnisée pour cet enrichissement personnel (article 1437 Code Civil).
Il convient alors de déterminer la nature des versements pour calculer la récompense due à la communauté.
Les versements issus de fonds propres Les deniers versés avant le mariage Les deniers versés après le mariage à condition d’être issus de la vente d’un bien propre, d’une donation ou d’une succession Pensez à notifier la provenance de ses deniers et leur remploi. A défaut, l’argent utilisé serait considéré comme bien commun ► Absence de récompense : Si l’intégralité des versements sur le contrat d’assurance vie a été faite à partir de fonds propres, alors aucune récompense n’est due au moment du divorce.
Les versements issus de fonds communs Dans le régime légal, l’article 1402 du Code Civil pose une présomption de communauté. Faute de preuve contraire, les biens sont considérés comme des acquêts : l’actif commun. Ainsi les gains, salaires et les revenus de biens propres sont réputés être des biens communs.
► Indemnisation de la communauté : Lorsque le contrat a été alimenté par des deniers communs (par exemple des salaires), sa valeur est un actif de la communauté. Ce principe a été posé par l’arrêt Praslicka (Cass. 1e civ. 31-3-1992 n° 90-16.343), qui fait jurisprudence.
En cas de dissolution de la communauté par divorce, la valeur de rachat du contrat devra être prise en compte dans les opérations de liquidation effectuées par le notaire. L’époux souscripteur, titulaire du contrat, devra indemniser l’autre époux à hauteur de la moitié de la valeur du contrat.
A noter que l’indemnisation ne s’appuie pas sur la valeur totale des primes versées, mais sur la valeur exacte du contrat lors de la prononciation du divorce.
Quid des contrats alimentés par des deniers propres et communs ? En théorie, il conviendrait de ventiler la valeur du contrat en fonction des différents types de versements et rachats. Mais reconstituer l’historique du contrat et de ses gains s’avère très complexe. Pour éviter tout litige, la solution la plus simple est d’ouvrir deux contrats : Un contrat avant le mariage et un contrat après l'union."
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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