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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Jugement de divorce reçus aujourd'hui
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 7 mois - 768 vues

Bonjour,
Je viens d , avoir mon jugement de divorce sur la liquidation et le partage ont me dis aux termes de l'article 267 issu de la ordonnance numéro 2015-1288 du 15 octobre 2015 il n'appartiens plus aux juge du divorce d'ordonner la liquidation et le partage des époux hors les cas prévus à l'alinéa2 et ont me dis que je ne démontre pas me trouver dans le cas prévus à l'alinéa 2 de cette article quelqu'un peut me dire se que cela veut dire merci de votre reponse

Merci de vos réponses
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Cela veut dire que c'est désormais à vous de faire le nécessaire en vue de la liquidation de la communauté.

Mais c'est avec votre Avocat qu'il faut faire le point, c'est lui qui a votre dossier, qui doit vous renseigner et faire le nécessaire.

A défaut d'accord, il demandera la désignation d'un notaire.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
Merci de votre réponse mon avocat ma dis de prendre un notaire car j'ai hériter d'une maison de ma mère avant le mariage et je les vendue pendant le mariage madame c'est pas présenter à la conciliation madame à pris tout mon capital j'ai 62 ans et cela fais 9 ans que je galère alors que madame profite de mon argent se qui m'étonne dans mon jugement il i à pas de partage pourriez M indiquer les démarches à suivre en vous remerciant beaucoup
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