Prescription pour une déclaration d’achèvement de travaux
Sujet initié par bbbene, il y a 5 ans - 29992 vues
Bonjour,
Après l’obtention d'un permis de construire pour l’extension de ma maison d'une pièce de moins de 20 mètre carré En février 2012, j'ai déposée en mairie le document de commencement de travaux pour une extension de ma maison, En septembre 2012 j'ai terminé mes travaux mais j'ai totalement oubliée de déposé mon document d’achèvement de travaux Mon voisin étant une personne difficile à vivre as décidé de me faire raser cette extension, en invoquant le droit de faire annuler mon permis de construire,il ma assignée en justice Malgré l'oublie de dépôt du document de fin de travaux puis je bénéficier du délai de prescription? Mon voisin peut il consulté la déclaration d’achèvement des travaux en mairie? Cette attestation entraîne t'elle obligatoirement la visite des services de la mairie pour l'attestation de conformité?
En réponse à votre question, il semble important de savoir tout d'abord si votre construction a bien été réalisée conformément au permis de construire que vous avez obtenu.
Si tel est le cas, plus aucun recours administratif ou plainte pénale ne sont possibles.
Si tel n'est pas le cas, la situation n'est guère différente puisque le délai de prescription pénale semble acquis (6 ans à compter des faits) et le délai de prescription civile est de 5 ans.
La déclaration de fin de travaux n'est pas donc pas un moyen d'échapper à ce genre de prescription mais réunissez la preuve de tous les travaux que vous avez effectué ou fait effectuer et leur date.
Restant à votre disposition pour vous assister et vous remerciant d'indiquer que cette question est résolue.
Bonjour Maître Le cas décrit ci-dessus et votre réponse correspondent parfaitement à ma situation Une construction d'une annexe de 20m² avec déclaration de travaux, construite contre la maison de mon voisin Travaux respectés par rapport à cette déclaration Début des travaux avril 2013 / fin des travaux août 2013 J'ai par méconnaissance omis la demande déclaration de fin de travaux, donc certificat de conformité En ma possession, les devis initiaux + factures correspondantes y compris des suppléments en cours de construction Aujourd'hui mon ''cher voisin'' m'assigne en référé au tribunal de grande instance Motifs : ma construction est susceptible de causer des dommages à sa maison Question : à ce jour n'y-a-t'il pas prescription sachant qu'avant le 28/02/2017 le délai de prescription était de 3 ans (6 ans depuis le 28/02/2017) ? Dans l'attente de votre réponse Bien cordialement F. RICHARD
Si votre construction est bien conforme à votre déclaration de travaux alors la question de l'infraction pénale ne se pose pas peu importe le délai d'action de 3 ou 6 ans (3 ans dans votre cas je vous le confirme).
Par contre, ce que tente votre voisin c'est a priori une action civile fondée sur le trouble ou le danger de votre construction pour la sienne.
Il est possible qu'il sollicite devant le juge des référés :
- soit une mesure d'expertise à ce titre et c'est dans ce cadre que la situation administrative sera évoquée et qu'il sera évoqué le caractère dangereux ou le trouble de votre construction ; - soit une mesure de remise en état.
N'ayant pas les demandes exactes je vous invite soit à vous rendre à cette audience pour solliciter un renvoi pour prendre connaissance des pièces et disposer d'un temps utile pour répondre aux demandes de votre voisin, soit de charger un avocat de vous assister.
Bonjour Maître, Un grand merci pour votre retour très explicite Je suis assuré MMA avec une protection juridique (DAS) Le dossier est entre leurs mains depuis le 15/01/2019 Je vais donc être représenté par un avocat Je ne manquerai pas de revenir vers vous si nécessaire Merci d'avance pour votre disponibilité Bien cordialement F. RICHARD
Bonsoir j’ai un cas de figure particulier. Un mas a été divisé en 5 lots en 2008 mais la déclaration de fin de travaux n’a pas été déposée. Cela fait donc 12 ans . il y a prescription donc extinction de tous les droits et obligations ". Mais qu’en est il De la perte du droit à reconstruction en cas de sinistre (par nature imprescriptible). Il pourra en effet difficilement être prouvé que la construction était conforme faute de justificatifs ad'hoc ou d'un constat d'huissier probant. Merci de vos lumières.
Bonjour maître serez il possible de vous exposer mon problème lié à une demande de fin de traveaux avec prescription et problème mairie afin d avoir un 1er avis ou de me donnez un ordre de prix pour pouvoir m aider milles merci par avance mon mail #Adresse email# Cordialement
Je voulais savoir, si les travaux que j’ai effectuer ne sont pas conforme au permis de construire que l’on m’a délivrer, et que je ne fais pas de DAT, y a t il un délai de prescription ou l’urbanisme ne pourra plus m’obliger à remettre en etat?
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