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Salarié et créateur d'entreprise
Sujet initié par , il y a 3 mois - 1285 vues

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Bonjour,

je suis salarié (privé) et je souhaite créer mon entreprise (type SAS).
Dans mon contrat salarié actuel j'ai une clause d'exclusivité.
L'activité que je veux créer n'a aucun rapport ni direct ni indirect avec mon emploi salarié.

Voici mes questions :
1/ ai je le droit de créer mon entreprise dans ce cas?
2/ Mon employeur, aura t'il un moyen de savoir que j'ai créé mon entreprise hormis qu'il fasse des recherches.
3/ si mon employeur découvre que j'ai une entreprise, qu'est ce qu'il peut faire?

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Cher Monsieur,
Tout dépend de la rédaction de votre clause d'exclusivité (qui n'a rien à voir avec la clause de non-concurrence).
L'exclusivité suppose que vous apportiez à l'employeur la totalité de votre temps de travail disponible.
Or, si vous créez une sté, vous ne pourrez pas lui apporter la totalité de votre temps disponible…
D'où l'importance de pouvoir lire votre contrat.
Cordialement
Avant tout merci pour votre réponse.
je ne compte nullement travailler pour ma société durant les horaires de travail de mon employeur.
l'exclusivité autorise t'elle mon employeur d’entraver ma liberté d'entreprendre? et de disposer de mon temps disponible au delà des horaires légales de mon contrat salarié?
Encore une fois merci pour votre réponse
il y a 3 mois
Bonjour,

La clause d'exclusivité interdit effectivement au salarié toute autre activité professionnelle soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers. Donc vous ne pourriez pas avoir une autre activité.
Mais encore faut-il que la clause de votre contrat de travail soit valable. Compte tenu de l'atteinte au principe fondamental de la liberté du travail, elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Un examen de votre situation doit être fait.

Je vous précise qu'en cas de congé/travail à temps partiel pour création d'entreprise, ce type des clause est inopposable au salarié pendant un an.

Cdt
il y a 3 mois
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