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Le délai repart a zéro ?
Sujet initié par Emannuel, il y a 6 ans - 7147 vues

Bonjour,
Je viens d'apprendre 2 mois et demi après réception du rapport de consolidation par l'assurance (mon assurance...) que vu mon taux d'AIPP (20%) le mandat d'indemnisation revient désormais à la compagnie d'assurance adverses (celle du responsable de l'accident)
Mes questions :

1* Est-il normal d'avoir cette nouvelle 2 mois et demi après que l'assurance ai reçu le rapport de consolidation du médecin expert ?
2* Le délai des 5 mois repart au début et je dois m'asseoir sur mes 2 mois et demi d'attente déjà passé ou non ?
3* Je vais quand même pas devoir refaire une expertise ? (Et les frais qui vont avec) ?

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14 réponses
Emannuel
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il y a 6 ans
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Emannuel
Bon b1 malgré plusieurs reponses d’avocats identiques, je reviens ici changer ma version.
L’assurance adverse, à renvoyer un courrier pour signaler qu’elle voulait refaire une autre expertise avec son propre médecin expert 3 mois après l’expertise du médecin de mon assurance et la réception du rapport de consolidation...
Je pensais qu’avec la convention IRCA j’etais tranquille avec mon rapport de consolidation et que je n’avais plus qu’a attendre une première offre définitive...
Des avocats pour me dire si c’est légal et normal ?
Mes 3 mois d’attente déjà passé repartent à 0 ?
Merci !
il y a 6 ans
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Emannuel
Merci Chérif !
Je ne sais pas pourquoi, mais apparemment au dessus de 20% le mandat bascule chez l’assurance du responsable et là eux 3 mois après demande une nouvelle expertise avec leur propre médecin expert alors que le rapport de consolidation a était envoyé vers fin septembre... Ça calme... Repayer mon médecin expert (entre 800 et 1000€) à chaque expertise, m’assoir sur 3 mois d’attente après le rapport de consolidation et repartir à zéro avec le délai de 5 mois + le temps qu’il m’envoie une date d’expertise et sûrement avoir un rapport plus faible en ma faveur...
il y a 6 ans
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Cher Monsieur,
Le délai ne repart pas à zéro. Et l'expertise n'a pas à être relancée. Mais je vous recommande de vous faire assister par un avocat.
Cordialement
il y a 6 ans
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Emannuel
Vous êtes sûre Maitre ? Malgré mes 20 % d’AIPP ils ne peuvent pas refaire une nouvelle expertise ?
Sur le courrier il est noté que l’expertise du médecin de mon assurance ne leur est pas opposable.
Merci d’avance !
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Emannuel
Mon avocat ne dit rien justement, il m’a juste envoyé un courrier par mail pour dire « on doit se prêter à une nouvelle expertise avec l’assurance adverse.... » alors que la première où j’ai étais consolidé à plus de 3 mois... Je pense que soit il n’y connaît rien sur le sujet, soit il s’en fou complètement et ce dit nouvelle expertise = argent en plus dans ma poche... Il me fatigue, je pense en changer !
il y a 6 ans
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Emannuel
Pourtant il est justement dans le corporel. Mais j’ai l’impression qu’il laisse mourir le truc alors que les sommes en jeu sont colossales... (Plusieurs centaines de milliers d’euros !)
il y a 6 ans
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Emannuel
Maître, quel recours ai-je exactement pour éviter une nouvelle expertise et garder mon rapport de consolidation actuel qui date de + de 3 mois ?
il y a 6 ans
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Bonjour,

En application de la convention inter-compagnie d'assurance( IRCA) dés lors que le taux d'IPP dépasse 5% , il appartient effectivement à l'assureur du tiers responsable de prendre le mandat au titre de l'indemnisation.

Il n'y a pas précisément de délai, il faut respecter un délai raisonnable mais le délai de 5 mois prévu par la loi du 5 juillet 1985 pour formuler une offre définitive part toujours de la date de connaissance de la consolidation donc à compter de la date du rapport médical. Vous ne perdez donc pas les deux mois et demi d'attente.

Par ailleurs, il est inutile de refaire une expertise,l'offre vous sera présentées sur la base des conclusions médicales déposées par le médecin-conseil de votre compagnie sauf si de votre coté vous contestez certains points du rapport et voulez mettre en place une contre-expertise.

J’espère avoir répondu à vos questions.

Compte tenu de votre taux d'IPP de 20%, je vous conseille de vous faire assister par un avocat qui sera en mesure de vous confirmer si les conclusions qui ont été déposées reprennent l'ensemble de vos doléances et qu'aucun poste de préjudice n'a été omis.
Ce dernier, vous permettra également de vous défendre à armes égales lors de la négociation avec l'assureur adverse.

Le droit du dommage corporel est une matière particulièrement technique et les assureurs ont malheureusement tendance à sous-évaluer les préjudices subis par les victimes.
Si vous le souhaitez, vous pouvez me contacter.

Bien cordialement,
il y a 6 ans
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Emannuel
Bonjour Maître et merci pour votre réponse !
J’entend plusieurs sons de cloche à ma question.
Comme dit plus haut, j’ai déjà un avocat mais compte le changer car il gère trés mal mon dossier et ne répond à aucun mail, coup de fil et laisse apparemment diriger l’assurance puisque que lui m’envoi qu’il faut se plier à une nouvelle expertise avec cette fois le médecin de l’assurance adverse, et dit dans le courrier que la compagnie adverse l’informe que le rapport ne leur est pas opposable...
Copie du mail après mon désaccord :
Cher Monsieur

Non la demande d’expertise est classique car le dr ........ n’a pas été mandaté par l’assureur payeur.
Je vous propose d’en échanger lors d’un rdv.
Bien à vous

Que faire ???
M’assoir sur le tout, repartir à zéro et suivre bêtement les dires de mon avocat ?
Taper du poing sur la table et changer d’avocat ?

Merci à vous !
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Il faut savoir que les conventions inter compagnies d assurances ne vous sont pas opposables.
Il appartenait à votre assureur de transférer le mandat au vu de vos pièces médicales avant de missionner son médecin-conseil.

Aujourd'hui vous n avez pas à subir les aléas de gestion entre assureurs...
Si le rapport vous est favorable, il faut solliciter une offre sur la base de ce rapport.

Je reste à votre disposition et vous laisse le soin, si nécessaire de me contacter

Bien cordialement,
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Emannuel
Un grand merci à vous maître ! Je vais donc re-confirmer à mon avocat que ne suis pas d’accord et si elle ne me suit pas dans cette démarche, j’en changerai !
Quelle démarche dois-je faire à ce niveau de mon côté pour contrer cette expertise (imposée) ?
Merci d’avance !
il y a 6 ans
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Emannuel
Un grand merci à vous maître ! Je vais donc re-confirmer à mon avocat que ne suis pas d’accord et si elle ne me suit pas dans cette démarche, j’en changerai !
Quelle démarche dois-je faire à ce niveau de mon côté pour contrer cette expertise (imposée) ?
Merci d’avance !
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Emannuel
Svp ?

Quelle démarche dois-je faire à ce niveau de mon côté pour contrer cette expertise (imposée) ?
Merci d’avance !
il y a 6 ans
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