Sujet (Cloturé) initié par Rachco, il y a 2 mois - 500 vues
Bonjour, je souhaiterais savoir si la médecine du travail pouvais choisir de suivre la loi où non, je m'explique : je vois sur internet qu'il y a eu un nouvel arrêt de loi le 23 mai 2023 sur l'inaptitude professionnels en effet le salarié à le droit de demander lui même un rendez-vous et être déclaré inapte même pendant un arrêt maladie, or cela m'a était refusé en me répondant que leur juriste préférer rester sur la méthode classique donc ne prend pas en compte cette nouvelle loi et de ce fait refuse ma demande de rendez-vous et a attendu que ce soit l'employeur qui le prenne. Le jour du rendez-vous pour déclarer l'inaptitude qui aurait pû être faite en un rendez-vous unique selon la loi celle-ci m'annonce que le rdv va être décaler car l'employeur à refuser et souhaite que l'inaptitude se fasse en 2 rendez-vous avec un intervalle de 15 jours entre les deux et que comme nous sommes en période de fête elle ne pourra pas assumer le 2ème rdv dans le délai imparti. La procédure d'inaptitude repart donc à zéro. Avez t'elle le droit de refuser de suivre le nouvel arrêt de loi? Avez t'elle le droit de demander à l'employeur s'il souhaitez qu'on fasse l'inaptitude en 1 ou 2 rendez-vous ? En sachant qu'à ce jour l'inaptitude à était déclaré. Au final j'ai perdu beaucoup de temps et dois encore attendre 1 mois pour être licencier .
L'arrêt de la Cour de cassation que vous mentionnez (Cour de cassation, chambre sociale, 24 mai 2023, n° 22-10.517 ) ne précise aucunement que le médecin du travail a l'obligation de déclarer le salarié inapte alors que celui-ci est en arrêt maladie et qu'il a sollicité lui-même un rendez vous avec le médecin du travail.
L'arrêt dit juste que c'est une possibilité laissée au médecin du travail, aucunement une obligation.
Il est en de même concernant la tenue de deux-rendez-vous espacés de 15 jours, la tenue de ces deux rendez-vous se fait si le médecin l'estime nécessaire (alinéa 3 de l'article R4624-42 du Code du travail).
En vous remerciant d'indiquer qu"il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
Bonjour merci pour votre réponse je comprend tout à fait que le médecin n'était pas dans l'obligation mais avait cette possibilité mais en ce qui concerne de déclarer l'inaptitude en 2 ou 1 seule rendez-vous avait t'elle le droit de demander l'avis de l'employeur et de le faire en 2 rendez-vous si l'employeur aurait refusé de le faire en 1 seul n'était pas sa décision à elle plutôt que celle de l'employeur
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