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Bonjour, Ayant été privé de passeport français et de CNI illégalement par la préfecture pendant bientôt 2 ans alors que le juge de nationalité m'a déclaré français, le juge administratif vient d'enjoindre à la préfecture de me délivrer lesdits titres tout en déclarant irrecevable ma demande indemnitaire, la faute une loi du 1er janvier 2017 qui exige pour ce faire une liaison entre le contentieux principal et la demande indemnitaire. Deux griefs ont été faits à la préfecture dans la décision du juge administratif: méconnaissance de la chose jugée et erreur de droit. Ma question est celle-ci: devant quelle juridiction assigner la préfecture désormais pour me faire réparer l'ensemble des préjudices subis du fait de cette faute de l'administration?
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Si vous estimez effectivement que la préfecture a commis une faute - ce qui paraît, à la lecture de votre affaire, probable - il faut alors adresser au préfet ce qu'on appelle une "demande préalable". Il s'agit de lui exposer les faits ainsi que les éléments de droit établissant sa faute. Plus précisément, dans votre cas, il faut établir par écrit, d'une part, la faute de la préfecture consistant à ne pas vous avoir délivré les documents et, d'autre part, il convient d'identifier les préjudices que vous avez subis du fait de ce refus illégal et les chiffrer.
Ce n'est qu'une fois que la préfecture vous aura répondu négativement qu'il y aura - alors - lieu de saisir le tribunal administratif compétent (a priori celui dans le ressort duquel se trouve le siège de la préfecture) étant entendu que si cette dernière ne vous répond pas dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre demande, une décision implicite de rejet naîtra. Vous aurez alors deux mois pour introduire votre requête devant le tribunal administratif.
Vous faîtes allusion à une loi du 1er janvier 2017. Il s'agit effectivement de la nouvelle rédaction de l'article R. 421-1 du code de justice administrative qui exige - depuis le 1er janvier 2017 précisément - une liaison du contentieux avant l'introduction de la requête. Concrètement, il faut donc que la décision expresse de rejet ou la décision implicite de rejet soit née avant l'introduction de la requête.
Au total, et pour répondre à votre question, il convient donc :
- de rédiger une demande préalable - contenant la somme que vous souhaitez obtenir en raison de cette faute - à adresser à la préfecture.
- attendre que celle-ci vous réponde. Si elle vous accorde ce que vous souhaitez, alors la procédure s'arrête là. Si elle vous refuse cette somme ou si elle ne vous répond pas dans un délai de 2 mois, vous pourrez saisir le tribunal administratif compétent.
J'espère avoir pu vous éclairer.
Bien à vous,
il y a 7 ans
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