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Dans quels cas la responsabilité de l'administration peut-elle être engagée ?

Administratif / Par Alexia.fr , Publié le 30/07/2015 à 14h31
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L'administration peut voir sa responsabilité engagée en cas de manquement à une obligation contractuelle (responsabilité contractuelle) ou lorsqu'une de ses actions a causé un dommage à un tiers (responsabilité extracontractuelle).

Lorsqu'un contrat est signé entre l'administration et un cocontractant, chacun est tenu de respecter les obligations prévues dans le contrat. Ainsi, si l'administration manque à une de ses obligations, son cocontractant peut saisir le juge pour engager sa responsabilité et obtenir réparation.

La responsabilité extracontractuelle concerne en revanche tout acte qui a causé un dommage à autrui. Pour que la responsabilité de l'administration soit engagée, l'existence d'une faute lourde n'est plus forcément nécessaire. Il est possible d'obtenir réparation en prouvant que l'action de l'administration a un lien avec le dommage subi. En revanche, si elle a effectivement commis une faute, simple ou lourde, cette faute doit être démontrée.

En matière de responsabilité pénale des membres de l'administration, la loi du 10 juillet 2000 prévoit qu'elle peut être engagée uniquement s'il existe une faute caractérisée commise dans l'excercice de leurs fonctions et ayant indirectement causée un dommage.

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