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Sujet (Cloturé) initié par HMil y a 7 ans - 6571 vues
Bonjour,
J'ai demandé une baisse de pension car ma situation financière ne permettait plus de verser la somme prévue. J'ai eu gain de cause avec une baisse de pension. Je reçois une lettre de la direction générale des finances publiques, qui me réclame le recouvrement des frais daide juridictionnelle. Je précise que j ai comparu seul n'ayant pas les moyens de prendre un avocat, mon ex femme à bénéficier de l'aide juridictionnelle totale. Aujourd'hui je dois payer la moitié de l'aide soit 269 euros, il est indiqué dans l objet de la créance : Recouvrement des frais d aide juridictionnelle. Total des frais exposés pour le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle : 537.60 euros. J avais lu que les frais n'était supporté que par la partie perdante. Là Ce n est pas le cas.
Merci de vos réponses
Cordialement
Votre avocat en divorce
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Après divorce sur mon acte de jugement il y'a précisé que les dépens sont à payer par moitié .si j'ai bien tout compris les dépens ne concernent que les
Je reçois la somme de 321 ? à payer à la direction générale des finances publiques au titre de l'aide juridictionnelle accordée à mon ex mari dans notre divorce. c'est
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Un an après le jugement de divorce,je reçois un courrier me demandant de payer la moitié de l'aide juridictionnelle de mon ex femme, soit 650€,le reste à été
Comment se fait il que je dois payer la moitié de l'aide juridictionnelle que mon ex femme as eut alors que moi personne ne me paye mon avocat ? est il possible
Mon ami viens de recevoir la décision du juge concernant son divorce, il lui est demandé de rembourser l'aide juridictionnelle de son ex épouse, c'est à ma
Mon mari vient de recevoir un courrier des impôts où on lui réclame 430 euros pour l'aide jurictionnelle accordée à son ex femme en 2003 ......est ce qu'il
Mon ex-mari a été condamné à me verser une prestation compensatoire sous forme de capital. mais son choix a été de me verser ce capital en 1 échéancier mensuel, ce
Votre décision doit contenir dans le dispositif (à la fin de la décision) une phrase du type : les dépens sont partagés ou chacune des parties conservent ses dépens.
Or l'article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
"La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens."
Si vous n'aviez pas l'aide juridictionnelle et que les dépens sont partagés, l'Etat vous réclame la moitié de l'AJ payée.
Certains bureaux d'aide juridictionnelle le pratiquent, d'autres non.
Désolé pour vous. Tentez de faire valoir votre situation financière pour bénéficier d'une remise gracieuse.
#Meilleure réponseil y a 7 ans
delba
Merci, vous avez répondu à ma question. Cordialement
il y a 7 ans
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