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Sujet (Cloturé) initié par kasperil y a 1 an - 790 vues
Bonjour,
Je viens de recevoir une décision, JAF, je suis condamné à payer les frais d'aide juridictionnelle totale de Madame qui avait 1000 € de revenu mensuel + 200 € de pension alimentaire et nous avons un patrimoine immobilier de 250 000 € que nous payons à crédit.
Sauf erreur de ma part lorsque nous avons un bien immobilier et jusqu'à un certain montant nous n'avons pas le droit à l'aide juridictionnelle .
Il y a t il recours ?
Bien à vous,
Merci de vos réponses
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Après divorce sur mon acte de jugement il y'a précisé que les dépens sont à payer par moitié .si j'ai bien tout compris les dépens ne concernent que les
Je reçois la somme de 321 ? à payer à la direction générale des finances publiques au titre de l'aide juridictionnelle accordée à mon ex mari dans notre divorce. c'est
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Mon mari vient de recevoir un courrier des impôts où on lui réclame 430 euros pour l'aide jurictionnelle accordée à son ex femme en 2003 ......est ce qu'il
L'aide juridictionnelle ne sera versée que si le demandeur rempli les critères d'attribution et rempli d'autres conditions tenant à son affaire mais aussi à ses
Après avoir touché la somme de 50 000 euro l état demande toujours le remboursement de l aide juridique pour meilleur fortune? merci d avoir la gentillesse de réponse
Mon ex-copain m'avait fait 3 chèques présignés, pour pouvoir régler des frais médicaux (2 visites chez le gynécologue et 1 visite endocrinologue). 4 mois après notre
L'aide juridictionnelle peut être accordée même en présence d'un patrimoine immobilier, mais celui-ci est pris en compte dans l'appréciation des ressources, notamment sa valeur et sa liquidité. Toutefois, l'attribution relève d'une appréciation de la commission. Si vous estimez que les conditions n'étaient pas réunies, vous pouvez former un recours en contestation devant le bureau d'aide juridictionnelle dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de condamnation aux frais.
Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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