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Sujet initié par coccinelle, il y a 7 ans - 4631 vues

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Bonjour, quand un dossier est considéré IRRECEVABLE par l'avocat-adverse et le juge(qui répète ce que dit l'avocat) à quoi peut-on s'attendre : jugé pas jugé? MERCI D'avance et salutations

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour,

A priori, lorsque le juge (administratif) déclare une requête irrecevable, il ne se prononce pas sur le fond du dossier de telle sorte que le juge n'a pas pris position sur le fond.

Il est - bien sûr - toujours possible de faire appel et de contester, précisément, l'irrecevabilité prononcée tout en rédigeant, devant la cour administrative d'appel, des conclusions sur le fond.

Bien à vous,
il y a 7 ans
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LILIE 44
jTOUT D'ABORD MERCI RAPIDE de votre réponse.J'ai présenté à la Cour d'Appel une demande de révision avec tous les documents prouvant que l'adversaire s'acharnait sur moi avec desfaits.Aussîtôt son avocat me dit par courrier que ma demande est irrecevable. mon dossier était déja entre les mains du Juge, qui confirme dans son réquisitoire que ce dossier
est iirrecevable.convocationd'audience:jétais seule aucun avocat-adverse; moi non plus pas d'avocats car les avocats que javais contactés ne voulaient pas prendre mon dossier car l'avocat de l'adversaire était un bâtonnier .;j'avais les justificatifs-factures des avocats consultés;Après 1/2h de discussion avec le Juge, à bâtons rompus,je suis partie. J'ai reçu un ARRET de la C.A. classique nommant t une audience contracditoire avec tous les noms des intervenants y compris mon nom alors que je n'étais pas là puisque pas convoquée???les noms des avocats-adverses étaient notifiés, mon nom comme si j'étais là,alors que non.J'ai donc été une 2èfois condamnée àpayer à l'adverse(alors que sa déposition n'étaient que des mensonges) j'ai dû payer2959euros, toujours dans le même dossier,donc 2fois. a MON AVIS SI un dossier est irrecevable cela veut dire qu'il ne peut pas être jugé! outre que le Président s'est référé pour ce jugement à un document qui ne correspondait pas; il s'est trompé; je lui ai fait remarquer par courrier de l'erreur qui me condamne. Il y a là quelque chose qui cloche; j'espère que je me suis bien exprimée..Il s'est également référé pour m'accuser , à une audience qui n'a pas eu lieu le dossier n'ayant pas été ni évoqué, ni appelé.DONC Là ENCORE IL Y A FAUTE DU jUGE;
et je peux le prouver. J'ai écrit au Procureur lui relatant, aucune réponse; je vais lui réécrire; sinon j'écrirai à Paris.J'espère que je me suis bien expliqué.Merci mille fois pour votre réponse.
il y a 7 ans
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Par Maître Garcia Algoud
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