Bail commercial restauration

Sujet (Cloturé) initié par Little, il y a 6 ans - 5687 vues

Bonjour

Le bailleur a pour principale obligation de délivrer au preneur un local en état de servir à l'usage pour lequel il est loué, c'est-à-dire un local adapté à l'activité contractuellement autorisée, et de le maintenir ainsi pendant la durée du bail, cela constitue l'obligation de délivrance prévue par l'article 1719 du Code civil.

La charge de la preuve de l'obligation de délivrance pèse sur le bailleur. Il appartient à ce dernier de prouver qu'il s'est libéré de cette obligation.

Aux termes du bail, les parties peuvent valablement y déroger en prévoyant par exemple que le locataire prend les lieux loués dans l'état où ils se trouvent sous réserve cependant que les lieux loués permettent la destination autorisée par le bail.

Les sanctions à l'encontre du bailleur ayant manquer à l'obligation de délivrance sont :

- l'action en exécution forcée (par exemple de délivrer les lieux en bon état),
- l'action en exception d'inexécution (libérant le locataire de son obligation de payer le loyer jusqu'à la délivrance de la chose louée)
- à l'action en résiliation du bail et même à la demande de dommages-intérêts.

Je suis à votre disposition pour vous assister dans l'engagement de l'une de ces actions à l'encontre de votre bailleur. Vous pouvez me contacter directement.

Espérant avoir répondu à votre question.

Bien cordialement

Christel BRANJONNEAU
Avocat à la Cour