Bonjour,
Dans le cadre d'un
divorce contentieux qui dure depuis plusieurs années, (non conciliation en octobre 2012, date d'effet du divorce fixée février 2012 par le jugement de divorce de 2016, après un passage en appel...)
Le notaire, désigné par l'ordonnance de non conciliation de 2012, a attendu ce début d'année 2019 pour établir un premier projet de liquidation, (soit presque 7ans!...
L'un des ex-conjoints a vu la valeur de son entreprise quadrupler entre 2012 et 2017, (de 60000€ à 240000€), pendant que l'autre a profité de ce délai pour liquider sa société de façon à n'avoir rien à partager.
L'estimation de chaque société en 2012 peut-elle être retenue comme valeur pour la liquidation patrimoniale?
Existe-t-il des arrêtés de Cassation sur ce sujet?
Avec mes salutations.
Merci de vos réponses