Bonjour,
L'article L1242-16 du Code du travail prévoit que :
"Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.
Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat.
L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée".
Dans ces conditions, l'article faisant référence à la rémunération totale brute perçue, l'indemnité de précarité / de fin de contrat entre dans le calcul du montant de l'indemnité de congés payés.
De fait, ui en constitue, aux termes de la loi, l'indemnité de précarité constitue un complément de salaire visé par l'article de loi sus-visé.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cordialement
La réponse est vraiment précise. Je vous remercie beaucoup.
il y a 6 ans