Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Question résolue par Maître Gabrielle CABINET FINGERHUT
Contacter

Iccp d'un cdd
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 5 mois - 520 vues

Bonjour, Pourriez-vous me confirmer que le calcul de l'ICCP N prenne bien en compte le montant Brut de la Prime de Précarité (IFM) ?
D'avance, je vous en remercie.
Besoin d'un avocat en droit du travail ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Vous recherchez un avocat pour :
Vous êtes :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
    
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
    
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
    
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
Vous recherchez en priorité un avocat :
Quelle est votre tranche d'âge :
Civilité :
Votre code postal : Téléphone :
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 180€ par époux
Continuer
Bonjour,

L'article L1242-16 du Code du travail prévoit que :

"Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.

Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat.

L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée".


Dans ces conditions, l'article faisant référence à la rémunération totale brute perçue, l'indemnité de précarité / de fin de contrat entre dans le calcul du montant de l'indemnité de congés payés.

De fait, ui en constitue, aux termes de la loi, l'indemnité de précarité constitue un complément de salaire visé par l'article de loi sus-visé.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Cordialement
La réponse est vraiment précise. Je vous remercie beaucoup.
il y a 5 mois
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Partagez la question sur :
Facebook
Twitter
LinkedIn
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Solde de tout compte, salaire, iccp: querables et non portables ..... Iccp d'un cdd - Résolue par Maitre Gabrielle CABINET FINGERHUT .
15 mai 2018 ... Le beau temps arrive ? les grands évènements sportifs aussi ? tentant de rater quelques jours de travail. malheureusement pour lui, lorsqu'un ...
14 juin 2018 ... Parmi les documents remis en fin de contrat par l'employeur, on retrouve le solde de tout compte. c'est un document particulièrement important ...
Madame, si vous effectuez un remplacement de trois semaines, vous devez vraisemblablement travailler en contrat à durée déterminée (cdd).
Relancez une ultime fois le mandataire judiciaire et saisissez sans tarder les ... Solde de tout compte, salaire, iccp: querables et non portables .

Avocats les plus actifs en droit du travail

Ces 60 derniers jours
1
Maître Marie BALA-GRODET
Maître Marie BALA-GRODET
46 problèmes résolus
2
Maître Frédéric Gervais
Maître Frédéric Gervais
22 problèmes résolus
3
Maître Solange SALMON
Maître Solange SALMON
13 problèmes résolus
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
6 problèmes résolus
5
Maître Charlène LEBEY
Maître Charlène LEBEY
4 problèmes résolus
Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues en droit du travail

Je me suis fais opéré du genou ménisque après un at j'ai eu un contrôle du médecin de la cpam qui me dit ok pour la
Résolue par Maître NABET
L'employeur peut-il remettre la lettre de convocation à sanctions à son employé en main propre ?
Résolue par Maître NABET
Salaire toujours en retard-5 a 10 jours apres mes colegues pas de visites med d,embauche ni depuis--apres la visite que
Résolue par Maître NABET
Je me suis retrouver d une mise a pied d une journee que j ai contester. comment je peux faire pour recuperer ma journee
Résolue par Maître NABET
Je suis actuellement en cours de démission de mon poste. mon contrat de travail se base sur 3 mois de préavis. or, je
Résolue par Maître NABET