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Droits
Sujet initié par , il y a 5 mois - 373 vues

Bonjour,
Après avoir été licenciée pour inaptitude j'ai retrouvé un autre emploi à 28h où je suis restée 3 semaines sans avoir jamais signé de contrat CDD ou CDI .
L'attestation employeur stipule qu'il y a eu démission et j'ai donc perdu tous mes droits à pôle emploi.
Comment puis je contester cela car il ne peut pas y avoir de démission si une embauche est illicite sans contrat signé.

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1 réponse
Madame,

Si vous n'avez signé ni CDD, ni CDI mais que vous avez l'attestation employeur et donc la preuve de votre travail, il faut saisir le conseil de prud'homme compétent pour refaire qualifier votre contrat en CDI ce qui vous donnera droit à des indemnités de requalification et indemnités pour licenciement licenciement injustifiée.

Suite à cette condamnation, vous pourrez toucher rétroactivement vos droit à l'ARE si vous en remplissez les conditions. Vous devriez les remplir puisque vous aviez précédemment été licenciée pour inaptitude.

En outre, dans un dossier comme celui-ci où votre ancien employeur est manifestement fautif, il voudra sans doute négocier afin d'éviter une condamnation en justice ce qui peut vous faire gagner du temps.

Je suis à votre disposition si vous souhaitez plus d'information ou si vous souhaitez un accompagnement dans cette procédure soit par la négociation soit si besoin en saisissant le conseil de prud'hommes compétent.

Cordialement.
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