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Question résolue par Maître Valentin LE DILY
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Pacs et démission : quelle chronologie ?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 mois - 398 vues

Bonjour,

Je suis actuellement en CDI en tant que cadre en IDF.
Ma conjointe vient d'être acceptée pour un poste à l'étranger et j'ai décidé de la suivre.
Nous sommes en passe de nous pacser mais ne vivons pas ensemble pour le moment.

Afin de toucher les allocations chômage, dois-je :
- obtenir la signature du PACS avant de donner ma lettre de démission ?
- obtenir la signature du PACS avant la date de fin de mon contrat de travail ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Il faut que la conclusion de votre PACS ait lieu au plus tard dans les deux mois suivant la date de fin de votre contrat de travail.

Cependant je tiens à attirer votre attention sur le fait que :
- Il est beaucoup plus compliqué de conclure un PACS à l'étranger (nécessité de s'inscrire sur les registres consulaires, prise de rendez vous...), et de ce fait je vous conseil de vous pacser au plus vite.
- Vous ne pourrez pas toucher vos allocations chômage à l'étranger, en effet il est nécessaire de résider en France et d'y chercher activement un emploi.
- En revanche, si votre projet de séjour à l'étranger est inférieur à trois ans, votre délai pour vous inscrire à Pôle Emploi est prorogé de deux ans (vous avez donc 3 ans et non 1 an pour faire valoir vos droits) et vous pourrez donc toucher vos allocations à votre retour.

En espérant avoir répondu à votre question,

Cordialement
Merci beaucoup pour votre réponse clair.
il y a 1 mois
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