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Nuissances sonores dans mon logement et dégats
Sujet initié par Phenix, il y a 7 ans - 2342 vues

Bonjour,

j'aurai besoin de vos avis ou conseils svp, j'habite une petite commune située dans le var et depuis bientôt 1 an je subis des nuisances sonores liées à la vitesse de circulation élevée autour de mon logement (qui est pourtant limité à 30km/h) et au mauvais état des routes (grilles d'écoulement pluviale bancales, enrobé avec trous et saillis, faïençages, affaissements par endroits...). La route étant très proche autour de mon logement (3M environ), les nuisances ( sonores et par vibrations dans les murs et le sol) sont importantes et ressenties dans mon logement à chaque passage de véhicules jour et nuit en ayant les fenêtres fermées. De plus les murs de clôture autour de mon logement ( délimitant la route ) sont fissurés par endroits, ou se situent les affaissements et trous de la route. Aussi les façades de mon logement présentes de nombreuses fissures de tous types dues aux vibrations répétées et affaissements de la route crées par le passage répété des véhicules.
J'ai aussi d'autres nuisances sonores lors de la collecte des déchets ménagers au alentour de 5h30 du matin ( donc réveillé obligatoirement à cette heure-ci )lors des jours de collecte car les containers sont très proches de mon logement (environ 5M). J'ai informé les services techniques ainsi que la mairie de ses nuisances et dégâts par mail , courrier normaux et recommandés mais je n'ai pas de retour ni d'actions concrètes misent en place à ce jour. J'ai également fait appel à un défenseur des droits de ma région pour envisager une issue à mes problèmes mais malgré sa communication (mails) envers la mairie , rien ne bouge. Cette situation dure depuis fin octobre 2017.
Pouvez-vous m'aiguiller concernant les recours rapide envisageable à mon niveau pour faire évoluer la situation positivement ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

Vous pouvez faire un recommandé à la Mairie pour que le Maire utilise ses pouvoirs de police en matière de salubrité et tranquillité publique. En cas de refus saisir le Tribunal administratif deux mois après le refus.
Vous pouvez également faire un référé mesures utiles et vous pouvez également engager une procédure indemnitaire avec expertise pour déterminer si les dégâts causés à votre domicile sont imputables à la Commune.
il y a 7 ans
SignalerCommenter la réponse
Phenix
Bonjour merci pour votre réponse, j'ai déjà envoyé un recommandé à M. Le Maire le 22/01/2019 , je n'ai pas eu de retour écrit pour le moment. Un RDV a été conclu avec M. Le maire et son adjointe pour évoquer mes nuisances et dégâts le 07/02/2019 , cependant à l'issue de cet entretien aucune solution n'a été trouvée, ni aucune action n'a été menée pour supprimer ces nuisances. Dois-je interpréter notre entretien comme un refus ? ou dois-je rédiger une nouvelle fois un courrier avec AR et exiger un retour écris de sa part ? si oui comment doit être rédiger ce courrier ? (points, mentions essentielles) . Puis-je moi même saisir le tribunal administratif et de quelle façon ? Puis-je aussi ,exécuter moi même, un référé mesures utiles ? Si oui de quelle façon ? merci pour votre retour.
il y a 7 ans
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Maître Garcia Algoud
Par Maître Garcia Algoud
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