Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,
Votre employeur est la société. Il vous appartient de vous retourner contre elle pour obtenir le paiement.
Les arrangements entre le cédant (ancien propriétaire de la société) et le cessionnaire ne sont pas votre affaire.
Espérant avoir répondu à votre question.
Bien cordialement
Christel BRANJONNEAU
Avocat à la Cour
il y a 6 ans
Bonjour , un huissier est aller à son domicile ou eest le siège de sa société mais mon ancien patron a dis j’ai vendu celle ci , pouvez vous m’éclaircir sur ce point, savoir qui doit me payer . Entre autre il a réouvert une société . Toujours a son nom !
il y a 6 ans
Maître Christel BRANJONNEAU |
Si le nom de l'employeur figurant sur votre contrat de travail est une société, vous ne pouvez réclamer le règlement des condamnations qu'à cette société. L'ancien dirigeant n'est pas débiteur des sommes, même s'il a ouvert une autre société.
Il faut trouver le nouveau siège social de la société qui vous employez ou si le transfert du siège social n'a pas été fait, le nom du nouveau dirigeant (cf extrait k-bis) et lui signifier la décision.
Espérant avoir répondu à votre question.
Bien cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question. Bon courage à vous !
il y a 6 ans
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