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Question résolue par Maître Christel BRANJONNEAU
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Societe vendu
Sujet initié par , il y a 4 mois - 537 vues

Bonjour,

Mon ancien patron a perdu au prud’homme , contre moi même il doit me verser mes salaires , mais il a vendu la societe et en a réouvert une autre , comment sa se passe ? Merci

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Bonjour,

Votre employeur est la société. Il vous appartient de vous retourner contre elle pour obtenir le paiement.

Les arrangements entre le cédant (ancien propriétaire de la société) et le cessionnaire ne sont pas votre affaire.

Espérant avoir répondu à votre question.

Bien cordialement

Christel BRANJONNEAU
Avocat à la Cour
Bonjour , un huissier est aller à son domicile ou eest le siège de sa société mais mon ancien patron a dis j’ai vendu celle ci , pouvez vous m’éclaircir sur ce point, savoir qui doit me payer . Entre autre il a réouvert une société . Toujours a son nom !
il y a 4 mois
Si le nom de l'employeur figurant sur votre contrat de travail est une société, vous ne pouvez réclamer le règlement des condamnations qu'à cette société. L'ancien dirigeant n'est pas débiteur des sommes, même s'il a ouvert une autre société.

Il faut trouver le nouveau siège social de la société qui vous employez ou si le transfert du siège social n'a pas été fait, le nom du nouveau dirigeant (cf extrait k-bis) et lui signifier la décision.

Espérant avoir répondu à votre question.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
Merci, vous avez répondu à ma question. Bon courage à vous !
il y a 4 mois
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