Bonjour,
Vous avez répondu à ma question. Un seconde question suit.
Nous avons contracté solidairement un prêt pour la construction de la maison familiale, sur mon terrain (bien propre acté pour la construction).
L'ordonnance de non-conciliation précise :
"Sur le règlement des dettes : le juge désigne celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes. Vu l'accord des parties, il sera procédé au règlement des dettes suivants les modalités précises au dispositif."
Doit-je en tenir ou seulement du jugement sur le fond??
Le jugement précise :
"Sur la révocation des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux :
Il sera fait application des dispositions de l’article 265, alinéa 2 du Code Civil, selon lesquelles le
divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de
mariage ou pendant l’union, aucune volonté contraire n’ayant été exprimée par l’époux qui les a consentis."
"Sur la prestation compensatoire :
Aucune demande n’est formée à ce titre."
Que signifie ces deux paragraphes?
Mon ex avait demandé une compensation sur la maison mais ça lui a été refusé. Alors comment le désolidariser des dettes légalement et recevable devant la justice?
J’espère avoir été claire dans ma demande . Je vous remercie d'avance